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NOTE SDR LA LÉGISLATION DES MINES AU JAPON
percevait un droit fixe et une redevance proportionnelle très élevée en 1873(20 à 30 p. 100), abolie en 1875. Enfin, la loi prescrivait des mesures très sévères pour écarter de l'industrie des mines le personnel et les capitaux étrangers. La loi de 1873 réalisait un sérieux progrès sur le régime très arbitraire qui l'avait précédée ; mais le législateur l'avait conçue sous l'influence des idées de domanialité qui avaient cours à cette époque : sa principale préoccupation avait été la sauvegarde des droits de l'État et de la nation. Il réglementait bien la forme et la durée des contrats ; mais le concessionnaire n'était toujours qu'un fermier, que l'État propriétaire choisissait à son gré et auquel il confiait l'exploitation de ses mines moyennant paiement des redevances convenues ; à la résiliation du bail, l'État rentrait en possession des travaux souterrains sans aucune compensation pour le fermier.. Ce régime fut peu favorable au développement de l'industrie minière : l'impôt proportionnel, trop élevé, ne pouvait être supporté que par des mines particulièrement favorisées; déplus, même après la suppression de cet impôt, la durée limitée du contrat de concession ne permettait pas de prévoir et d'entreprendre des travaux de longue durée, et entravait considérablement l'exploitation. Ce régime convenait seulement à des mines d'importance secondaire et dont l'exploitation n'engageait pas une mise de fonds trop considérable. Ce fut un régime de transition. La crainte de l'étranger se fit moins vivement sentir lorsque l'on vit que les mines les plus riches avaient passé entre les mains de familles ou de sociétés japonaises, qui les exploitaient avec succès. Ces sociétés demandaient seulement des concessions de plus longue durée, qui leur permissent d'entreprendre des travaux plus importants et d'étendre leur champ d'exploitation. D'autre part, de nombreux gisements de
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moindre valeur restaient inexploités, parce que les travaux de recherche, de traçage ou de première installation nécessitaient des capitaux importants et demandaient des garanties plus sérieuses. La loi de 1890, tout en sauvegardant l'intérêt général, donna ces garanties et contribua très efficacement au progrès de l'industrie minière. La revision de 1900, en ouvrant cette industrie aux capitaux étrangers, a eu pour but de favoriser l'exploitation des gisements les moins avantageux en suppléant à l'insuffisance des capitaux nationaux. Nous allons analyser la loi de 1890, d'après le texte revisé en 1900. Généralités. — Au seuil de la loi se trouvent deux articles importants. L'article 3, sur lequel a porté la revision, est ainsi conçu : « Sont seuls autorisés à se livrer à des entreprises minières au Japon les sujets de l'Empire et les sociétés constituées selon la loi japonaise (*). » Or la loi sur les sociétés n'établit aucune distinction de nationalité : il en résulte que toute société constituée au Japon avec des associés, soit japonais, soit japonais et européens, soit européens seuls, a, en vertu de l'article ci-dessus, le droit de faire des recherches de substances minérales et d'exploiter des mines dans l'Empire du Japon (**). L'article 2, après avoir stipulé, en souvenance de la législation antérieure, que tout minerai non exploité est la propriété de l'État, énumère les substances légalement (*) Le Code de commerce de l'Empire du Japon, qui contient la loi sur 'es sociétés, a été traduit en français par L. Loenholm, professeur de 'Iroit à l'université de Tokyo. Paris, ancienne maison Larose et Forcel, 22 > rue Soufflot. (**) C'est par application de l'article 3 qu'une société composée en Majeure partie de capitaux américains exploite les pétroles de la province d'Etcigo.