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NOTE
SDR LA
LÉGISLATION ART.
MINERALE DES PAYS-BAS
7.
NOTE
SUR LA LEGISLATION
MINERALE
ART .
La loi du 21 avril 1810 est applicable à l'exploitation des mines de houille par l'État, à l'exception des dispositions relatives aux
DES PAYS-BAS
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3.
L'interdiction contenue dans l'article précédent n'est pas ap-
redevances publiques et à la police des mines, ainsi qu'à l'excep-
plicable aux recherches de substances minérales effectuées après la publication de la présente loi comme continuation sur le
tion de celles qui portent sur des sujets réglés par la présente loi.
terrain de travaux mis en train avant le 1
L'établissement du service des mines est réglé par nous, le Conseil d'État entendu.
er
janvier 1903, à la
condition toutefois qu'il en soit donné connaissance
à notre
Ministre ci-dessus désigné, dans le délai d'un mois à dater de la mise en vigueur de la présente loi, par celui ou ceux pour le
II
compte duquel ou desquels les recherches sont exécutées, et en
LOI DU 24 JUILLET 1903, CONCERNANT
LA RECHERCHE
désignant exactement le lieu où se font les recherches et la date à laquelle elles ont commencé.
PAR L'ÉTAT DES SUBSTANCES MINÉRALES. ART. 4. ART. 1.
Les parties des provinces du Limbourg, du Brabant septentrional, de la Gueldre et d'Overyssel délimitées comme suit : A l'est : par la frontière du Royaume, depuis le poteau n° 132 près de Gramsbergen, vers le sud jusqu'au poteau n° 312 près de Slel (commune d'Echt); Au sud : depuis le poteau n° 312 par une ligne droite jusqu'au
Les infractions à l'article 2 de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de 6 mois au plus ou d'une amende de 300 florins au plus. Les faits punissables visés par le présent article sont considérés comme des contraventions.
poteau n° 126, de là par une ligne droite jusqu'au poteau n° 127 (commune de Stevensweert) et ensuite par la frontière, vers l'ouest jusqu'au poteau n° 211 près de Nieuwkerk ;
III
A l'ouest et au nord : par une ligne droite depuis le dernier poteau désigné jusqu'au point de croisement de la frontière de la province d'Overyssel avec l'axe du pont de chemin de fer sur l'Yssel près de Lippenbuurt et par une ligne droite depuis ce dernier point jusqu'au poteau frontière n° 212 désigné plus haut; Sont réservées pour la recherche par l'État des substances mi-
LOI DU 27 AVRIL 1904, SUR L'EXPLOITATION DES
MINES,
MODIFIANT LA LOI DU 21 AVRIL 1810. ART.
1.
nérales, pendant une période de six années, à dater de la mise
L — Le détenteur d'une concession (*) délivrée aux termes de l'article 5 de la loi du 21 avril 1810, peut être déclaré par Nous
en vigueur de la présente loi.
en déchéance, pour des raisons d'intérêt général, si, après avoir
ART .
2.
II est interdit à tout autre qu'à l'État, au cours de la période indiquée à l'article précédent, de rechercher des substances
été mis en demeure, par exploit d'huissier, à la requête de notre Ministre du Waterstaat, du Commerce et de l'Industrie : a) Soit de commencer, de continuer ou de reprendre l'exploitation de la mine concédée ;
minérales à l'intérieur du périmètre défini dans ce même ar-
- ) Soit de se conformer aux prescriptions relatives à l'exploi-
ticle, à moins d'en avoir obtenu la permission de notre Ministre
tation édictées par des dispositions légales ou imposées par l'acte de concession ;
du Waterstaat, du Commerce et de l'Industrie, permission qw d'ailleurs ne pourra pas être accordée pour la recherche de la houille, du lignite, du sel gemme et des sels potassiques.
U Le texte hollandais porte « concessiehouder » : on a voulu éviter le mot propriétaire.