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NOTE
SDR LA LÉGISLATION MINÉRALE
DES
recherche des faits punissables en vertu de la présente loi, ont accès dans les mines et toutes les installations annexes de l'exploitation d'une mine, à la surface comme au fond, et ont le droit d'exiger pour leur usage l'emploi des appareils servant au transport du personnel pour accéder aux travaux souterrains. 2. — Les lieux d'habitation ou ceux où l'on ne peut pénétrer qu'en traversant une habitation ne sont accessibles aux fonctionnaires désignés ci-dessus que sur le vu d'une réquisition écrite, générale ou spéciale, signée du maire ou du juge de paix et en présence du juge de paix, du maire ou d'un échevin delà commune ou du commissaire de police. 3. — Procès-verbal sera dressé de cette pénétration dans les lieux privés et des raisons qui l'ont rendu nécessaire par le fonctionnaire qui l'aura exécutée et une copie en sera communiquée dans les quarante-huit heures aux habitants dont la demeure aura été ainsi violée. 4. — La réquisition prévue au paragraphe 2 porte la durée de sa validité et ne peut être exécutée entre le coucher et le lever du soleil, à moins qu'elle ne porte que son exécution peut avoir lieu à tout instant. Cette dernière disposition doit faire l'objet d'une réquisition spéciale. AHT .
13.
Les articles 47, 48, 49 et S0 de la loi du 21 avril 1810 sont abrogés. ART .
14.
La présente loi est applicable aux concessions instituées avant son entrée en vigueur, à l'exception des articles 1 à 8 inclusivement. ART .
BULLETIN
PAYS-BAS
13.
BULLETIN.
PRODUCTION MINERALE ET METALLURGIQUE DE LA PRUSSE EN 1902 ET EN 1903. ANNE R
1902.
PRODUCTION
1°
VALEUR
sur place
Sttvstances minérales.
Houille Lignite Asphalte Pétrole Minerai de fer — de cuivre — de plomb — de zinc — de manganèse — de cobalt — de nickel — d'arsenic — d'or et d'argent Pyrites de fer
Sel
tonnes 100.115.315 30.228.285 28.035 29.520 3.362.887 751.496 152.282 699.392 48.882 76 11.816 2.909 18 155.410 650.302
francs 1.067. 313. B97 102.674.164 331.341 2.879.519 34.705.744 24.886.244 16.258.135 36.411.143 651.404 18.097 261.483 310.457 225.632 1.457.983 11.152.700
5.633.089 27.893 127.283 174.892 2.753 3.542 1.605 1.514 kilogr. 1.138 273.901 1.827 12.625
401.618.985 38.288.607 34.990.274 76.524.425 8.308.554 1.716.342 5.799.974 484.194
2° Métaux. Fonte Cuivre Plomb Zinc
• Etain
1. — La présente loi entrera en vigueur à une époque que Nous fixerons ultérieurement. 2. —■ Elle peut s'intituler « Loi des Mines de 1903 », en rappelant le numéro du Journal officiel dans lequel elle est placée.
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Antimoine Nickel Arsenic . . . Or Argent Mercure Cadmium
3.901.421 24.101.588 11.070 78.259