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L'EXPLOITATION
DU
PÉTROLE
EN
ROUMANIE
V CONDITIONS LÉGISLATIVES ET ÉCONOMIQUES. Dispositions législatives. — La première loi minière a été promulguée en Roumanie en 1895 (loi du 20 avril 1895); elle a été successivement modifiée par les lois du 5 avril 1900 et du 9 mai 1904 et complétée, d'autre part, par une série de règlements (5 mai 1895, 27 juin et 18 août 1899, 20 avril et 1 er juillet 1900, 9 mai 1904). Le pétrole sous toutes ses formes, l'ozokérite, l'asphalte, ainsi que tous les produits bitumineux, à l'exception de la houille et du lignite bitumineux, sont à la libre disposition du propriétaire de la surface. L'État ne peut pas, comme il le fait pour les substances rangées dans la catégorie des mines, mettre le propriétaire en demeure d'exploiter et, en cas de refus, procéder de sa propre initiative à l'institution de la concession (*). Pour tout le reste, rapports avec les propriétaires voisins, relations avec le personnel, sécurité des ouvriers et protection de (*) Nous signalons ici, bien qu'elles ne se rapportent pas au pétrole, quelques dispositions intéressantes de la loi des mines. Le propriétaire de la surface a droit de préférence, soit pour l'exploration, soit pour l'exploitation de la mine. Dans le cas où le propriétaire se déclare prêt à exploiter la mine, sans en être en même temps l'explorateur, la personne qui a exploré sera coassociée dans la concession avec le proprié taire delà surface : ladurée delà concession est de soixantequinze ans. A l'expiration de ce terme, la mine sera concédée de droit et en totalité au propriétaire ; sur son refus de prendre la mine en exploitation, la mine sera vendue par adjudication publique, pour une durée de soixante-quinze ans, au bénéfice du propriétaire de la surface. Si le propriétaire de la surface n'est pas coassocié dans la mine, le concessionnaire doit lui payer une redevance annuelle de 5 p. 100 du produit brut. L'étendue du périmètre concédé ne peut être de plus de 1.000 hectares (combustible) et de 600 hectares pour les autres mines. Le droit d'exploiter les gisements de sel, ou les sources salées pour en extraire le sel, appartient à l'Etat. Les carrières sont à la disposition du propriétaire de la surface.
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la surface, l'exploitant demeure soumis aux dispositions générales de la loi des mines. Les taxes imposées aux concessionnaires des mines lui sont également applicables : 1° une taxe fixe de Ofr. 40 par hectare; 2° une taxe proportionnelle del p. 100 du produit brut. Terrains pétrolifères de l'État. — Les terrains pétrolifères faisant partie des propriétés de l'État sont soumis à une législation spéciale. Le droit d'exploiter s'y délivre soit par voie de concession pour les terrains encore inexploités, soit par voie d'adjudication pour les terrains ayant déjà fait l'objet de concession. La durée de la concession ou de l'adjudication est de cinquante ans ; le périmètre concédé ne peut dépasser 100 hectares, et la diagonale la plus grande doit rester inférieure à 2.500 mètres. On ne peut obtenir une deuxième concession que si la distance des deux points les plus rapprochés des périmètres est supérieure à 15 kilomètres. Dans des cas exceptionnels, et sur l'avis do l'Administration des Mines, le Conseil des Ministres peut accorder une concession comprenant 5 périmètres d'étendue. Dans l'intérieur de la concession, l'intéressé est libre d'ouvrir autant de puits ou de sondages qu'il le désire, à une distance d'au moins 10 mètres les uns dos autres; mais il est tenu d'exécuter au moins deux puits de 100 mètres de profondeur ou un sondage de 250 mètres. Les travaux doivent commencer dans le délai de huit mois à dater de la signature du contrat de concession, et ils doivent être poursuivis pendant toute la durée de la concession. La suspension n'est admise que dans des cas bien justifiés et pour un intervalle de trois mois; passé ce délai, l'Administration somme l'exploitant de reprendre ses travaux dans un nouveau délai de trente jours. A l'expiration de ce terme, le contrat est résilié et toutes les installations restent la propriété de l'État, sans aucun dédommagement pour le concession-