Annales des Mines (1907, série 10, volume 11) [Image 145]

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RÉFORMES RÉCENTES DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

de taxes ou réductions sur les prix du barême. Contre ces abus, la loi cherche une garantie dans : — L'interdiction des pools sous toutes leurs formes (sect. V). — La publicité des tarifs; dix jours doivent s'écouler avant leur mise en vigueur, trois seulement si c'est pour les diminuer qu'on les modifie (sect. VI). — La clause dite de long and short haid distance. Le maximum de perception pour une distance quelconque est donné par le tarif applicable pour la station la plus éloignée de la ligne, et les avantages accordés au commerce entre deux villes importantes doivent également profiter à toutes les localités intermédiaires. La règle n'est pas absolue ; des dérogations peuvent être autorisées (sect. IV). — L'institution de Y Interstate Commerce Commission. Elle se compose de cinq membres nommés par le président, pour six ans, après consultation du Sénat. C'est à la nature et à l'étendue des pouvoirs de ce nouveau comité que l'on peut désormais mesurer le plus exactement les progrès du contrôle fédéral et les limites imposées à l'indépendance des Compagnies. Dans la loi de 1887, Y Interstate Commerce Commission n'est pas un tribunal, mais un corps consultatif chargé de donner des avis et notamment de préparer les arrêts des Cours. Les plaintes dont elle est saisie viennent des commerçants ou des villes lésés, des « Commissions d'État ». Une enquête s'ouvre, et les commissaires ont plein pouvoir pour provoquer tous les témoignages et vérifier les livres de comptabilité utiles à l'instruction de l'affaire. Un rapport clôt la procédure. Ses conclusions indiquent si les prescriptions de la loi ont été violées et, s'il y a eu dommage, en fixent la valeur. Le défendeur reçoit « avis » de ne plus prélever à l'avenir les tarifs et les taxes reconnus abusifs. Il peut prendre cet engage-

DES CHEMINS DE FER AUX ÉTATS-UNIS

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ment, faire réparation au plaignant, et aucune amende désormais ne doit le frapper pour ses infractions à la loi précédemment commises. Il peut aussi passer outre; et la cause sera portée soit par la Commission, soit par les intéressés, devant la Cour fédérale de circuit. Les «.avis » de la Commission n'ont, en effet, par euxmêmes, aucune force exécutoire. Les Cours seules ont droit de faire des injonctions, de prononcer des astreintes. Leur pouvoir de révision est illimité : l'exposé des faits dans le rapport de YInterstate Commission constitue un témoignage de « premier ordre » ; c'est la seule autorité reconnue à son enquête. Les tribunaux fédéraux enfin sont maîtres d'appliquer les sanctions prévues par la loi. Elles frappent les agents responsables et ceux qui ont accepté comme ceux qui ont accordé des traitements de faveur. Toute contravention aux dispositions de l'Act de 1887 est punie d'une amende maximum de 25.000 francs. Deux années d'emprisonnement peuvent s'y ajouter, s'il y a eu discrimination. Le défaut de publicité des tarifs est très sévèrement réprimé, et, tant que la communication officielle n'en a pas été faite à 1' « Interstate Commission», les Cours ont le droit, par tous moyens en leur pouvoir, de « suspendre le trafic » sur le réseau de la compagnie réfractaire. Application de la loi de 1887. — Loi Elkins (1903). — Les rapports annuels de YInterstate Commission indiquent clairement la portée de son action. Dans les questions de tarifs, principal objet de ses enquêtes, elle peut dire ce qui est injuste, non ce qui est juste; elle condamne une taxe sans avoir le droit de déterminer celle qui doit la remplacer. La Cour suprême, dans un arrêt de 1897 (*), lui a dénié le pouvoir constitutionnel de fixer un prix de (*) « Interstate Commerce Commission» contre «Cincinnati, New Orléans and Texas Pacific Raitway Company ».