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NOTE SUR LA NOUVELLE LOI DES MINES
loin. Non seulement la mine, une fois créée, était un immeuble assimilé en principe aux immeubles tic droit commun; mais déjà les restrictions à ce principe, qui paraissent découler de la nature des choses, étaient sensiblement plus atténuées dans le droit prussien que dans le système napoléonien, et surtout que dans le système finalement réalisé en France par notre loi du 27 avril 1838 avec ses déchéances et notre décret du 25 octobre 1852 avec son interdiction de réunion. En outre, différence encore plus capitale, l'institution de la mine échappait à toute décision arbitraire de l'Administration; elle résultait directement de la seule application de la loi : la mine, sur 220 hectares d'étendue délimités au gré du demandeur, sous la seule réserve, pour éviter les formes anormales, que deux points du périmètre ne seraient pas distants de plus de 4.185 mètres, la mine était attribuée à l'inventeur, ou à celui qui en était réputé l'inventeur parce qu'il en était le premier demandeur, après que l'existence — et non l'exploitabilité — du gîte avait été matériellement constatée. On s'est généralement accordé à admettre que ce régime de Bergbaufreiheil avait puissamment contribué à créer ce superbe développement de l'industrie extradive prussienne, qui est un des plus sûrs fondements du merveilleux essor de l'industrie générale et du commerce en Allemagne. Mais bien des choses ont changé dans le domaine technique et économique depuis quarante ans, et ces modifications ont produit, spécialement dans le domaine des mines, des résultats particuliers, par suite morne de la loi de 1865 et de la manière dont elle a été interprétée et appliquée. Les recherches ont notamment changé de caractère : les gîtes sédimentaires profonds, tels que ceux de houille, de fer, de sel, sont aujourd'hui reconnus et explorés par des sondages que l'outillage moderne, surtout en Allemagne, a permis de rendre simultanément plus rapides,
POUR LA PRUSSE
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plus économiques et plus sûrs dans leurs constatations. Par là s'est constituée en Allemagne une industrie spéciale de forages, qui a su trouver dans la loi de 1865 le moyen de s'assurer, à des conditions relativement peu onéreuses, la propriété d'étendues considérables de terrains miniers et plus spécialement de houille et de sel. D'une part, en effet, il était de l'essence même de la Bergbaufreiheit de ne pas interdire la réunion de mines de même nature, et la loi de 1865 ne prévoyait rien d'analogue à notre décret du 25 octobre 1852. D'autre part, alors que l'esprit de la loi semblait ne devoir assurer à chaque invention, à chaque sondage ayant abouti, qu'un champ de 220 hectares, le texte delà loi, par suite d'une interprétation plus subtilement juridique peut-être que rationnellement fondée, s'est trouvé lui assurer le Schlagkreis, c'est-à-dire le cercle de 4.185 mètres de rayon autour de chaque sondage, soit 5.750 hectares ou 25 champs légaux. D'un autre côté, le mouvement économique de concentration des ressources naturelles ou industrielles dans une même entreprise, profitant, en matière de mines, de cette liberté de réunion que je rappelais, a facilité la création de puissantes sociétés réunissant un nombre de plus en plus grand d'exploitations, ou d'hectares de terrains miniers. Puis, ces sociétés se sont associées dans ees vastes syndicats qui caractérisent spécialement l'industrie allemande et dont le célèbre syndicat des houilles rhénan-westphalien, avec les 80 millions d'extraction annuelle qu'il contrôle, est un des types les plus connus. Ce mouvement pour la recherche et l'appropriation des mines par sondages était devenu si intense que, dans les deux dernières années qui ont précédé la loi Gamp, il n'a pas été présenté moins de 1.000 demandes d'appropriation, correspondant vraisemblablement à quelque 200.000 hectares. De tout cela est résultée une agitation contre les prin-