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POUR LA PRUSSE NOTE SUR LA NOUVELLE LOI DES MINES
cipes mêmes de la loi de 1865, qui vient d'aboutir à la loi du 18 juin 1907, dont nous donnons ci-dessous la traduction et dont nous voudrions achever de dire la genèse, en même temps que nous en montrerons l'économie et la portée. Ce no fut qu'incidemment en quelque sorte que laquestion de la revision des principes do la Bergbaufreikeit, ou du moins de son application d'après la loi de 1865, fut posée au législateur. Bien que le Gouvernement parût y incliner, comme la suite devait le montrer, il n'en avait pas pris l'initiative, encore que, à la suite de la grande grève des mineurs de Westphalie de 1905 (*), il eût saisi le Parlement des modifications qu'il jugeait utile d'introduire dans la partie de cette loi qui traite des rapports entre ouvriers et exploitants. Ce fut un député qui proposa et fit adopter la loi du 5 juillet 1905, la loi Gamp, du nom de son auteur. Elle suspendait pour deux ans, sous réserve des droits acquis, l'application de la loi de 1865 en ce qui concernait l'institution des mines de houille et de sel, de façon à ce qu'il n'en fût plus attribué jusqu'à la revision de la loi que le Gouvernement était mis en demeure de provoquer pendant ce délai et de faire aboutir avant son expiration. De là est née la loi du 18 juin 1907. Sa rédaction, qui ne laisse pas d'être assez obscure sur les points les plus essentiels, se ressent du délai fatidique dans lequel il fallait aboutir, comme aussi des discussions dont elle a été l'objet. Le texte définitivement voté diffère notablement, sur les sujets les plus graves, du projet du Gouvernement, et il a été modifié successivement, sur ces sujets mêmes, tant à la Chambre des députés qu'à la Chambre des seigneurs. Il nous est d'autant plus (*) Nous avons analysé la loi Gamp dans la première livraison de 190<i (t. VI, p. 130).
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permis de relever ces vices de rédaction, qui consoleraient, si tant est que ce soit une consolation, des défauts analogues que l'on relève dans les lois récentes d'autres pays, qu'ils ont été signalés non sans quelque énergie à la Chambre des seigneurs. Il faut, avec la loi du 18 juin 1907, distinguer désormais, dans le droit minier prussien, trois catégories de substances parmi-celles détachées de la propriété superficiaire, c'est-à-dire constituant des mines assujetties à la loi minière. Il y aura en effet, désormais, trois régimes spéciaux : 1° celui du droit commun, qui s'applique à toutes celles de ces substances ne rentrant pas dans les deux autres catégories ; 2° le régime du sel, de la potasse, de la magnésie, des borates, avec les sels associés dans les mêmes gisements, et des sources salées, en un mot le régime du sel ; 3° le régime de la houille (Stei?ikohle), non compris le lignite (Braimkolde). Le régime du droit commun reste celui de la loi du 24 juin 1865, avec la Bcrgbaufreiheit ; on n'a apporté au texte et au régime actuels que des modifications de détail et de procédure. Ce n'est que pour le groupe du sel et de la houille que la loi du 18 juin 1907 porte une atteinte effective aux principes d'appropriation privée de la loi de 1865, au régime delà Bergbaufreiheit pour l'acquisition du gîte, mais avec des différences importantes pour chacune de ces catégories. Si, pour le groupe du sel, la solution est dès aujourd'hui établie, on n'en peut dire autant pour la houille: la loi du 18 juin 1907 a plutôt encore pour cette substance, du moins au point de vue des principes, un certain caractère transitoire. On s'est demandé pourquoi le nouveau régime d'exception n'avait touché qu'au groupe du sel et à la houille. On a répondu, dans la discussion, que cette distinction répondait aux anciennes traditions du droit prussien :