Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
236
Au surplus, on peut donner au champ une forme quelconque,
237
POUR LA PRUSSE
NOTE SUR LA NOUVELLE LOI DES MINES
L'institution de propriété a lieu sous la forme d'un acte, muni
pourvu qu'elle réponde aux conditions du paragraphe 26 et que
du sceau et signé, qui doit contenir les mentions énumérées au
cette forme soit, de l'avis de l'Administration supérieure des mines
paragraphe 34, chiffres 1 à 6, et être complété par un plan répon-
du district, appropriée à l'exploitation. Il n'est admis de dérogations aux prescriptions précitées relatives aux distances concernant le point de la découverte et la forme du périmètre, que si elles sont justifiées par des circons-
dant aux prescriptions du paragraphe 17, alinéa 1, et dressé' par un géomètre officiel (Markscheider) ou un arpenteur assermenté. L'acte d'institution de propriété doit être publié par le Moniteur officiel de l'Empire et le Moniteur officiel prussien.
tances spéciales, indépendantes de la volonté du demandeur en concession. 3. — Le paragraphe 28 reçoit la rédaction suivante : Aussitôt que la situation le permet, l'autorité minière doit lixer au demandeur en
concession, et au moins quatorze jours à
l'avance, une date àlaquelle ce demandeur doit fournir sa déclaration définitive sur l'étendue et la délimitation du champ ainsi que sur les réclamations et les oppositions des tiers. Si le demandeur en concession ne comparaît pas à la date fixée, il est admis qu'il maintient sa demande en institution de propriété minière pour le champ indiqué sur le plan (§ 17) et qu'il attend la décision de l'autorité minière sur cette demande ainsi que sur les réclamations et oppositions éventuelles de tiers.
§ 38, c. La propriété minière de l'État, établie
comme il est dit au
paragraphe 38, b, et portant sur les substances désignées au paragraphe 2, alinéa 2, peut être grevée d'une servitude telle' que celui au profit de qui est créée celte servitude reçoit temporairement le droit, qu'il peut léguer et aliéner, de rechercher et d'extraire, conformément aux dispositions de la présente loi, les substances désignées au paragraphe 2, alinéa 2, ou certaines de ces substances, dans l'intérieur du périmètre indiqué par le plan de situation, et de faire au fond comme au jour toutes les installations nécessaires à cet effet. Aussi longtemps qu'est en vigueur le droit d'extraction institué e1
ARTICLE
V.
en vertu de l'alinéa I ', sont applicables toutes les dispositions de la présente loi relatives aux droits et obligations du pro-
1. — A la fin de la III e section du II e titre de la loi générale des mines, sont insérées les dispositions suivantes : § 38, a.
priétaire de mine, possesseur de mine, exploitant de mine, à l'exception des paragraphes 39, bo, 65, 156 à 162 et 164, sous cette réserve que, au propriétaire de mine, est substitué l'usager autorisé à extraire. Si un droit à l'extraction, de la nature de celui qui est prévu à
Les paragraphes 12 à 38 ne sont pas applicables en ce qui concerne les substances minérales désignées au paragraphe 2, alinéa 2. Les paragraphes 38, 6, et 38, c, leur sont applicables.
l'alinéa l
or
, est accordé à deux ou plusieurs ayants droit, les
dispositions du titre IV de la présente loi sont applicables à leur situation juridique. e
§ 38, 6. La propriété minière des substances désignées au paragraphe 2,
e
2. — Les 2 et 3 alinéas du paragraphe 50 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les dispositions du Code civil relatives aux biens-fonds sont
profit de l'État par le Ministre du
applicables à la propriété minière et au droit à l'extraction ins-
Commerce et de l'Industrie. L'institution de propriété n'a lieu que si la preuve est faite que
titué en vertu du paragraphe 38, c, alinéa 1, sauf les dérogations résultant de la présente loi.
la substance minérale a été découverte dans l'intérieur du péri-
Sous la même réserve, les dispositions en vigueur pour l'acquisition de la propriété et les droits résultant de la propriété de
alinéa 2, est instituée au
mètre à concéder et dans son gisement naturel, en quantité telle et de nature telle qu'une extraction de ce minéral, conduite
biens-fonds sont applicables à la propriété minière et au droit à
selon les règles de l'art des mines et aboutissant à une utilisation
l'extraction institué en vertu du paragraphe 38, c, alinéa 1.
économique, paraisse possible.
Les dispositions relatives aux droits particuliers (selbstàndige