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NOTE SUR LA NOUVELLE LOI DES MINES §3,6.
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Les autorités minières sont tenues de garder le secret sur les faits qui parviennent officiellement à leur connaissance. 3. — Dans le 3
e
alinéa du paragraphe 4, les mots « jusqu'à
200 pieds » sont remplacés par les mots « jusqu'à 60 mètres ».
POUR LA PRUSSE impartis ne sont pas observés, ensemble d'être valable.
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la demande cesse dans son
7. — Après le paragraphe 19 est intercalé un autre paragraphe 19, a, ainsi conçu : Si après renonciation ou en même temps qu'une renonciation à une demande, il est fait une nouvelle demande fondée sur la découverte qui motivait la précédente, ou une autre découverte
ARTICLE
ru.
du même minéral effectuée dans le même trou de sonde ou le même puits d'exploration, le délai fixé au paragraphe 18, alinéa 1,
1. — Le deuxième alinéa du paragraphe 14 est supprimé.
commence à courir, pour cette nouvelle demande, à dater de
2. — Le paragraphe 15 reçoit la rédaction suivante :
la présentation de la demande déposée en premier lieu. A l'expi-
Pour qu'une demande en concession (Mutung) soit valable, il
ration de six mois à dater de la présentation de la demande
faut : 1° Que la substance minérale désignée dans la demande ait été
déposée en premier lieu, il ne peut être déposé de nouvelle
découverte au lieu indiqué (Funclpunkt, § 14), dans son gisement
même minéral effectuée dans le même trou de sonde ou le mémo puits d'exploration.
naturel, avant le dépôt de la demande, et que, lors de l'enquête
demande fondée sur la même découverte ou une découverte du
officielle, cette substance soit constatée en quantité telle et de
Si une demande cesse dans son ensemble d'être valable en rai-
nature telle qu'une extraction de ce minéral, conduite selon les
son de la non-observation des délais fixés au paragraphe 18, alinéas 1 et 4, il ne peut être déposé de nouvelle demande pour
règles de l'art des mines et aboutissant à une utilisation économique, paraisse possible; 2° Qu'il ne soit pas opposé de droits meilleurs sur la découverte. Si la demande déposée en raison d'une découverte n'a pas été
la même découverte ou une découverte du même minéral effectuée dans le même trou de sonde ou le même puits d'exploration. ARTICLE
IV.
recevable parce que son périmètre était recouvert par le périmètre d'une autre demande, cette découverte, si ultérieurement elle se trouve valable, ne peut motiver une nouvelle demande que de la part du premier demandeur ou avec son assentiment. 3. — Le paragraphe 16 est supprimé. 4. — Dans le 1 er alinéa du paragraphe 17, les mots « lachters
Au paragraphe 26, alinéa 2, les mots « lachters carrés » sont remplacés par les mots « mètres carrés ». 2. — Le paragraphe 27 reçoit la rédaction suivante : Le demandeur en concession a droit: 1° Dans les cercles de Siegen et 01 pe (gouvernement d'Arns-
carrés » sont remplacés par les mots « mètres carrés ». er 5. — Le 1 alinéa du paragraphe 18 reçoit la rédaction sui-
berg) et dans les cercles d'Altenkirchen et Neuwied (gouvernement
vante : L'indication de la situation et de l'étendue du champ ainsi que
2° Dans toutes les autres parties du royaume, à un champ allant jusqu'à 2.200.000 mètres carrés.
de Coblentz),à un champ allant jusqu'à 110.000 mètres carrés;
l'envoi du plan de surface (§ 17) doivent être faits, dans le délai
Le point de la découverte doit toujours être compris dans
de six mois à dater de la présentation de la demande, à l'auto-
le champ. La distance entre le point de la découverte et un
rité minière compétente pour recevoir ladite demande. e 6. — 11 est ajouté au paragraphe 18 un 4 alinéa ainsi conçu:
point quelconque du périmètre ne doit pas être, si le champ a
Les défectuosités du plan de situation, qui ne sont pas recti-
à 500 mètres, et, si le champ a 2.200.000 mètres carrés (n° 2),
fiées par l'Administration supérieure des mines du district (Ober-
inférieure à 101) mètres el supérieure à 2.000 mètres. Cette distance est calculée par la ligne la plus directe à travers le champ.
bergamt), doivent être corrigées par le demandeur dans le délai de six semaines sur invitation de l'autorité minière. Sur la requête du demandeur, le délai peut être prolongé. Si les délais
110.000 mètres carrés (n° 1), inférieure à 25 mètres et supérieure
Le champ ne doit pas envelopper des parties de surface qui en resteraient indépendantes.