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NOTE SDR LA NOUVELLE LOI DES MINES
LOI PRUSSIENNE
SUR
LES MINES
DU
18 JUIN 1907.
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PODR LA PRDSSE
générale, avoir lieu contre paiement (Entgelt) et à titre temporaire. En ce qui concerne la recherche et l'exploitation de la houille,
(Traduction) (*).
il est réservé à l'État, indépendamment des « champs » actuellement exploités par lui ou se trouvant en sa possession, 2S0 autres
ARTICLE I.
champs maxima (g 27, alinéa 1, chiffre 2). L'institution de pro-
•I. — Le paragraphe 1 de la loi sur les mines (**) reçoit la rédaction suivante : Les substances minérales désignées ci-après sont retirées à la libre disposition du propriétaire du sol. La recherche et l'exploitation de ces substances sont soumises aux dispositions de la présente loi. Ces substances sont les suivantes: Or, argent, mercure, fer à l'exception du minerai de fer des
priété ( Verleihung) a lieu conformément aux dispositions du paragraphe 38, 6, alinéas 1, 3 et 4; elle doit être demandée dans le délai de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, et il doit être statué dans le délai de six mois à dater de la demande. Pour le surplus, l'État doit transférer à d'autres personnes le droit de recherche et d'exploitation de la houille. Le mode de transfert sera fixé par une loi.
marais, plomb, cuivre, étain, zinc, cobalt, nickel, arsenic, manganèse, antimoine et soufre, à l'état natif ou en rainerai ; Minerais d'alun et de vitriol; Houille, lignite et graphite; Sel gemme, sels de potasse, de magnésie,
ARTICLE
II.
1. — Le paragraphe 3 reçoit la rédaction suivante : borates, avec les
autres sels se trouvant dans le même gisement, et sources s;ilées. 2. — A la suite du paragraphe 1 est intercalé un paragraphe 1 a ainsi conçu : L'acquisition et l'exploitation de mines pour le compte de l'Etat sont soumises à toutes les dispositions de la législation minière, sauf dérogations résultant des dispositions ci-après. 3. — Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : La recherche et l'exploitation de la houille, du sel gemme, des sels de potasse, de magnésie, borates, avec les autres sels se trou-
La recherche
dans leurs gisements naturels des substances
minérales désignées au paragraphe 1 est, en ce qui concerne les substances réservées à l'État par le paragraphe 2, alinéa 1, permise à l'État seulement et aux personnes autorisées par lui; en ce qui concerne les autres substances, elle est libre pour tout le monde. La recherche est soumise aux prescriptions suivantes: 2. A la suite du paragraphe 3 sont intercalés les paragraphes 3 a et 6 ainsi rédigés :
vant dans le même gisement, ainsi que des sources salées, sont
§ 3, a.
réservées à l'État. Cette disposition ne s'applique pas à la houille dans les provinces de Prusse orientale, Brandebourg, Poméranie et Schlcsvvig-Holstcin. L'État peut transférer à d'autres personnes le droit de recherche et d'exploitation du sel gemme, des sels de potasse, de magnésie et des borates, avec les autres sels se trouvant dans le même gisement, ainsi que des sources salées. Ce transfert doit, en règle (*) Nous avons utilisé, sauf quelques changements insignifiants, la traduction publiée par le Comité central des houillères (Circulaire n°3423). (**) Par loi sur les mines, il faut entendre le texte de la loi originaire du 24 juin après les modifications diverses qu'il a reçues de plusieurs lois ultérieures.
Les dispositions insérées aux titres VII et IX de la présente loi (relatifs aux autorités minières et à la police des mines) sont applicables aux travaux de recherche. L'explorateur peut être astreint, par ordonnance de police de l'Administration supérieure des mines du district (Oberbergamt), de donner dans un certain délai avis à l'autorité minière dû commencement et de la cessation des travaux d'exploration. En outre, par ordonnance de police de l'Administration supérieure des mines du district, les paragraphes G7 à 70 et 72 à 77 de la présente loi, avec les modifications résultant de la nature des choses, pourront être rendus applicables aux travaux d'exploration. Tome XII, 1907.
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