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LE PÉTROLE DE ROUMANIE
obligées de se soumettre à toutes les exigences des propriétaires. Le sj'stème s'est d'ailleurs trouvé impuissant à réaliser l'objet essentiel du législateur, à savoir la sauvegarde des intérêts du petit propriétaire ; il a permis à une nuée de courtiers de se jeter sur le pays et de s'enrichir aux dépens des paysans ou des entreprises. Nous n'insisterons pas sur les conséquences du système au point de vue technique : morcellement excessif des concessions, concentration des sondes sur des espaces restreints, faculté laissée au premier propriétaire venu de se transformer en exploitant et de compromettre le gîte par son ignorance, tels sont les moindres inconvénients du régime. Les prescriptions récentes, relatives aux conditions d'emplacement à observer pour les puits et les sondes, rendent d'autre part impraticable l'exploitation des petites parcelles ; on conçoit le parti que des proprié- . taires récalcitrants peuvent tirer de cette situation, dans le cas de parcelles inutilisables isolément, mais qui, soudées les unes aux autres, constitueraient un chantier productif. Les inconvénients précédents n'ont pas été les plus graves. La propriété, et principalement la propriété paysanne, est très mal assise en Roumanie : il n'existe aucun cadastre, et l'occupation de fait est souventle seul titre que puissent produire les intéressés : il est très difficile de découvrir le propriétaire réel ou , en cas de partage, le nombre exact des copropriétaires. La cession du droit d'exploitation est, d'autre part, un simple contrat de location, conférant à l'exploitant un droit personnel mobilier. Un exploitant sérieux peut dès lors commencer ses travaux, se croyant régulièrement nanti du droit d'occupation | un courtier retors pourra ultérieurement découvrir un copropriétaire oublié, ou établir l'insuffisance des droits du premier concédant; le contrat de location se trouve par là même annulé et l'exploitant doit déguerpir ou subir
ET LE CONGRÈS DE BUCAREST
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de nouvelles exigences. Un même terrain pourra de même être loué plusieurs fois soit par le propriétaire unique, soit par les copropriétaires; en l'absence de toute formalité d'enregistrement, les différents locataires s'ignoreront mutuellement et pourront mène se voir dépossédés par un des derniers venus. La loi du 9 mai 1904 a eu pour oljet de porter remède à cette situation ; nous en rappelons les dispositifs essentiels ; son intérêt est de créer un d^oit tout à fait particulier, une véritable servitude du propriétaire réel patrapport à l'exploitant. La loi prévoit deux mesures fondamentales : la transcription de l'acte de cession du droit d'exploitation (*) et la conso'idation de cet acte. La première mesure donne à l'acte une valeur juridique ; la deuxième a pour objet de modifia' et même de supprimer le lien de droit qui unit le fond i la surface. Le droit d'exploiter le pétrole sir les terrains privés devient un droit réel mobilier. Ce d^oit se conserve parla transcription sur un registre spéciil ouvert au Tribunal du district : cette transcription est obligatoire. Il existe un registre analogue dans chaque commune ; le maire est chargé d'effectuer la transcription après la communication qui lui en est faite par le greffe du Tribunal. En cas de difficultés entre concessionraires pourvus d'actes transcrits, le différend se tranche d'après la priorité de la transcription. Le concessionnaire qui veut assurer son droit contre toute réclamation ultérieure du ou des propriétaires doit procéder à la formalité de la consolidation. Il adresse pour cela une requête au Tribunal du district, enjoignant à l'acte de concession une esquisse du plan dressé par un (*) La loi remplace ce celui de « concession ». cession » dans le sens commodité du langage,
terme de « cessionde droit d'exploitation» par Il ne s'agit pas à proprement parler de « conde la toi des Mines de 189S ; mais, pour la nous emploierons également le même terme.