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fois l'étranger, à défaut de trouver des associés chinois, peut constituer à lui seul une
entreprise, mais en réservant aux
Chinois une 'proportion des actions de 30 p. 100, qui peut se réduire à 15 p. 100 au bout de cinq ans, et même à 0 au bout de dix ans ; mais il reste une faculté persistante de rachat au cours du jour pour les Chinois dans des conditions ou des proportions qui ne paraissent pas bien éclaircies (art. 10). Ces
principes primordiaux
indiqués, nous en
arrivons
au
Le service des mines dépend pour tout l'Empire du Ministre de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie. Au-dessous de lui, dans chaque province, est une inspection ou direction propeut être assistée par des conseillers
techniques, pouvant être étrangers, mais n'ayant aucun pouvoir sur les autorités. Au-dessous de ces inspections il y a, par souspréfecture, un délégué régional. Les autorités minières locales, inspecteur et délégué, ont la surveillance et la juridiction propre pour tout ce qui concerne exclusivement la matière des mines. Ils doivent se concerter avec les autorités de droit commun pour toute question qui n'est plus exclusivement du domaine minier. Le « permis de recherche », qui doit être demandé à l'inspection provinciale (art. 5), est délivré par le gouverneur de la province (art. 7). Bien qu'il soit stipulé que ces permis sont accordés, à la priorité de la demande (art. 2), ce n'est que pour l'ordre de leur
examen par l'Administration (Règ., art. 7); au fond, elle
statue discrétionnairement(art. 24). Le permis est accordé pour un an; il peut être prorogé une seule fois de six mois; il ne peut comprendre plus de 30 lis carrés (1.003 hectares); il est personnel ou incessible (art. 25). Le permissionnaire ne peut pas fairede fouilles à plus de 10 mètres de profondeur, ni de sondages de plus de 100. mètres, à moins d'une autorisation spéciale du propriétaire du sol (art. 26). Pour des travaux plus profonds, il faut se munir d'un permis d'exploitation. Les travaux ne peuvent être effectués à moins de 600 pieds (200 mètres) d'une mine déjà instituée (art. 27). A défaut du consentement du propriétaire du sol, l'explorateur permissionné peut occuper les terrains qui, lui sont nécessaires avec une autorisation du délégué (Règ., art 8).. Un « permis d'exploitation » ne peut être accordé sur des terrains compris dans un périmètre de cours (Règ., art. 9) (*).
recherches encore
Le « permis d'exploitation », après instruction par les autorités minières locales, est délivré par le Ministre (art. 23); il semble ne pouvoir l'être qu'au
détenteur d'un permis de
recherche
tait. 33). Bien qu'il soit indiqué qu'il doit être délivré à la priorité de la demande (art. 34), il paraît résulter du règlement nouveau que ce n'est là aussi qu'une indication de procédure et que l'Administration
statue discrétionnairement, sans que l'on
puisse voir notamment si elle ne doit se décider que pour desraisons objectives, ou aussi pour des motifs subjectifs. Le champ
détail même de la réglementalion minière proprement dite.
vinciale des mines qui
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LÉGISLATION ÉTRANGÈRE
LÉGISLATION ÉTRANGÈRE
en
est partagé en mesures de mines, carrées, de 300 X 300 pieds (= 100 m X 100
mètres
ou 1
hectare
environ), sans pouvoir
dépasser 360 arpents ou 160 acres anglais (64 hectares). Le permis n'est délivré qu'après que le
périmètre a été reconnu, que le
plan en a été levé et qu'il a été aborné par un géomètre officiel (art. 33-34); et les indications du règlement annexe (Règ., art. 21 et 27) semblent indiquer que les « mesures » du champ doivent toujours
être orientées INord-Sud et Est-Ouest, étant entendu
que l'on
peut le constituer avec des « mesures » accolées
de
façon arbitraire les unes aux autres. Le permissionnaire doit déposer une caution de 10.000 taëls (37.000 francs). Le permis donne le droit d'exploiter toutes
les substances
portées au titre, sauf à le faire étendre ultérieurement aux nouvelles substances que l'on découvrirait (Règ., art. 38) et sans qu'il paraisse pouvoir exister de mines superposées, sauf pour l'exécution de galeries de secours, comme il sera dit ultérieurement. Le permis est accordé sans limitation de durée, jusqu'à épuisement (art. 9). Mais, si lamine reste inexploitée plus d'un an, le délégué «peut autoriser d'autres personnes à demander à prendre la suite de l'exploitation » (art.
49), ce qui paraît équivaloir à
une déchéance pure et simple, avec dépossession même installations. Aucune cession, aucun
échange ni
aucune hypothèque
des ne
peuvent être consentis sans l'assentiment de l'autorité (art. 20). Toutefois les héritiers se substitueront à leur auteur (flëg.,art. 12) L'exploitant ne peut exécuter, en dehorsde son périmètre, que les galeries qui seraient nécessaires pour l'aérage, l'épuisement et le sortage(art. 40), mais à la condition de demander des champs d'exploitation correspondants pour les terrains ainsi traversés, sauf si ces terrains étaient déjà concédés. Dans ce dernier cas, une entente doit intervenir entre les deux exploitants, et au
(*) 1 H = 378 mètres; 1 li carré = 33'", 4.
besoin il est statué par l'autorité minière. Celle-ci intervient