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RELATIVE A LA PROTECTION DES SOURCES MINERALES
NOTE SUR LA LOI PRUSSIENNE
DROITS PROTECTION CONTRE
DES CHANGEMENTS
DE LA
D'USAGE
SUR
LES
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SOURCES.
SOURCE.
§ 28. — Les travaux qui ont pour objet de changer ou de modifier une source déclarée d'intérêt public ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de VOberbergamt et du Président du Gouvernement. Une décision de ces autorités peut fixer les travaux pour lesquels une autorisation n'est pas nécessaire ou pour lesquels une déclaration suffira. S'il esta craindre que les travaux menacent une autre source, le propriétaire de celle-ci doit être entendu avant la décision.
§ 30. — Si l'usage d'une source n'appartient pas au propriétaire du' fonds, mais à un tiers, en vertu d'un droit qui ne soit pas limité en temps, on applique les
dispositions des para-
graphes 4 à 29, sous cette réserve que le propriétaire de la source doit être remplacé par le bénéficiaire du droit d'usage. Dans le cas de l'article 29, si le droit d'usage n'est pas lié avec la propriété, le droit d'usage est seul exproprié. Le droit d'une personne morale n'est pas limité en temps, même s'il doit expirer avec elle.
On peut se pourvoir contre la décision de VOberbergamt et du Président du Gouvernement; on appliquera les dispositions des
DISPOSITIONS
PÉNALES.
paragraphes 3 et 15. § 3t. — Quiconque exécute un travail sans avoir l'autorisation EXPROPRIATION.
exigée par le paragraphe 3, paragraphe 10 ou paragraphe 28, ou sans avoir fait la déclaration prescrite par les paragraphes 4, para-
1 29. — Si une source
déclarée d'intérêt public est utilisée d'une
graphes 10 ou 28, ou contrevient à la décision prise au para-
manière dangereuse pour son état ou sa minéralisation, ou si
graphe 18, est puni d'une amende de 1.000 marks au plus et d'un
«on mode de conservation et d'utilisation ne répond pas aux be-
emprisonnement de six mois au plus, et si la contravention est commise par négligence, d'une amende de 150 marks ou de détention.
soins de la santé publique, VOberbergamt et le Président du Gouvernement fixent au propriétaire, de la source un délai pour faire disparaître ces défectuosités. Si le délai est expiré sans que le nécessaire ait été effectué, les fonds appartenant aux propriétaires
DISPOSITIONS
FINALES.
de la source, avec leurs dépendances nécessaires pour l'utilisation appropriées de ladite source, sont expropriés au profit de l'entrepreneur qui offrira les garanties nécessaires pour l'utilisation régulière de la source. Cette sanction éventuelle est rappelée dans la mise en demeure. Pour l'expropriation ou pour la cession du droit d'expropriation, on applique les dispositions de la loi sur l'expropriation de la propriété du H juin 1874. Les dispositions de l'alinéa 1 s'appliquent lorsque VOberbergamt et le Président du Gouvernement estiment nécessaire la fixation ou l'extension d'un périmètre de protection ou une décision telle que celles prévues au paragraphe 18, et que le propriétaire de la source ne présente pas la demande à ce nécessaire dans le délai qui lui est imposé. Le propriétaire de la source peut se pourvoir contre les décisions de VOberbergamt et du Président du Gouvernement; le pourvoi est suspensif. Au surplus on applique les dispositions du paragraphe 9, alinéa 2, phrase 1, et du paragraphe 15, alinéa 1-
§ 32. — La présente loi ne s'applique pas aux travaux qui peuvent être interdits par application de la loi sur les mines du 24 juin 1865. § 33. — Les dispositions des paragraphes 2 et 3 seront applicables dès la promulgation de la présente loi ; les autres dispositions à partir du 1 er janvier 1909.