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et l'établissement du prix maximum sont, ou du moins paraissent assez précises, pour écarter dans l'application tout arbitraire gouvernemental. Il s'agit d'apprécier, d'une part, la capacité de production des raffineries, de constater, d'autre part, le cours moyen du pétrole brut. Mais en pareille matière la pratique réserve parfois bien des surprises. Le cours du brut, sans donner lieu à une cote officielle, esten général assez bien établi et ne. varie pas sensiblement d'un producteur à l'autre (*) ; mais l'intérêt considérable que la nouvelle réglementation donne à cet élément, est de nature à suggérer des combinaisons plus ou moins artificielles, destinées à fausser le cours de ce produit; de petites raffineries, travaillant dans des conditions défavorables de prix de revient, ne songeront-elles pas, en vue d'augmenter leurs bénéfices, à passer des marchés conventionnels, haussant d'une manière factice le prix du pétrole brut? Mêmes difficultés, quand il s'agira de déterminer la capacité de production des différents établissements. Se basera-t-on sur la puissance des seuls appareils utilisés ? Ce point est d'autant plus délicat que les raffineries de Roumanie sont loin de travailler encore à leur puissance totale. Aura-t-on égard aux résultats des exercices antérieurs, souvent influencés par des incidents divers de fabrication ? Bien des cartels se sont épuisés au milieu de discussions de ce genre. Les récriminations seront-elles moins vives, quand la fixation des contingents appartiendra à l'État? Le Gouvernement ne tardera pas
(*) La loi stipule qu'il s'agit du prix du brut rendu à la raffinerie : le prix varierait donc suivant la distance des raffineries aux centres de production ; cette circonstance cadrerait mal avec l'existence d'un seul maximum, qui doit s'imposer uniformément à toutes les fabriques : ce point eût mérité quelques éclaircissements. On doit cependant observer que les raffineries, ainsi que les chantiers, sont, jusqu'ici du moins, concentrés dans une même région ; les écarts des prix de transport sont peu importants ; la loi stipule d'ailleurs qu'il s'agit d'un prix moyen.
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à reconnaître qu'il s'est engagé dans une voie semée d'obstacles. Du côté des raffineurs, la nouvelle loi aura pour aboutissant inévitable la création d'un syndicat, rendu pour ainsi dire obligatoire. Il serait illusoire de légiférer sur les contingents, si le consommateur conservait le libre choix de ses fournisseurs : à toute entrave apportée à la production correspond nécessairement une restriction correspondante de la liberté du public. Le système croulerait en l'absence d'un organisme centralisateur de la production, seul représentant autorisé de l'ensemble des raffineries. Le premier effet de la loi sera donc la reconstitution de l'ancien cartel, qui a cessé de fonctionner vers la fin de 1907 ; son organisation donnait lieu d'ailleurs à diverses critiques, dont il n'est pas inutile de dire un met, car elles n'ont certainement pas été étrangères à l'agitation récente et à l'intervention du législateur. Le mode de répartition des contingents était des plus défectueux. Lès établissements associés se trouvaient partagés en deux catégories : l'une comprenait les raffineries d'importance secondaire ; il leur était attribué, au début de chaque année, un contingent forfaitaire, indépendant du montant de la consommation ; les raffineries du deuxième groupe, comprenant les sociétés les plus puissantes, se répartissaient l'excédent des livraisons, proportionnellement au montant annuel de leur production. Le principe des contingents forfaitaires avantageait considérablement les petites raffineries : une fabrique, d'une capacité annuelle de production de 10.000 tonnes, avait une quote-part fixée à 2.000 tonnes de lampant ; une raffinerie de 45.000 tonnes bénéficiait seulement d'un contingent de 1.800 tonnes ; une troisième, traitant annuellement 200.000 tonnes, ne fournissait au cartel que 3.500 tonnes. Le nouveau régime, tout en faisant, comme nous l'avons vu, la part assez large aux petites raffine-