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LE PÉTROLE DE ROUMANIE
Chambre et du Sénat. Nous en donnons le texte complet en annexe ; nous en exposerons brièvement les dispositions essentielles. La loi comprend trois parties, relatives àTétablissement des contingents, à la fixation du prix de vente maximum et aux pénalités. Etablissement des contingents. — La part des diverses raffineries est arrêtée au mois d'avril de chaque année, par le Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre des Finances. Les coefficients de répartition sont proportionnels aux quantités de pétrole brut, annuellement traitées dans les raffineries. Toutefois, afin de ménager les raffineries de faible importance, où la charge des frais généraux et de l'amortissement grève plus lourdement le prix de revient , le coefficient de répartition est majoré de 200 p. 100 pour les raffineries traitant de 10.000 à 40.T300 tonnes, de 400 p. 100 pour les fabriques traitant moins de 10.000 tonnes. Toutes les raffineries déjà existantes, ou à établir dans l'avenir, sont admises à la répartition, à la condition de pouvoir fournir du pétrole lampant de qualité réglementaire (*) : les fabriques reconnues incapables de livrer des produits répondant à cette condition sont immédiatement fermées. Dans le cas où les besoins de la consommation dépasseraient les prévisions, l'excédent est réparti entre les raffineurs, proportionnellement à leurs contingents ; il en est de même, dans le cas où une raffinerie refuse ou se trouve dans l'impossibilité de fournir sa quote-part. ; Prix de vente. — Le prix maximum de vente du lam(*) Le règlement nr la fabrication et la vente des produits de la distillation du pétrole (Décret du 22 décembre 1893) fixe à 10 p. 100 dans le pétrole lampant la proportion maximum d'huiles lourdes, distillant à 270° C, et limite, d'autre part, le point d'inflammabilité à 23° C. La sécurité exigerait peut-être, dans un pays où l'été est très chaud, une limite d'inflammabilité un peu plus élevée (on admet en France 45° C); la limite de 23° C. a été adoptée pour ménager la petite industrie.
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pant à l'intérieur (prix des 100 kilogrammes, pris nus à la raffinerie) est établi, au mois d'avril de chaque année, par le Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre des Finances. On admet une somme fixe (4 francs ou 4 fr. 50) représentant les frais de fabrication et le bénéfice du raffineur ; on y ajoute un élément variable, à savoir le prix moyen de 100 kilogrammes de pétrole brut, rendus à la raffinerie ; la somme de ces deux chiffres représente le prix maximum de vente du lampant. Ce prix est revisé tous les trois mois, d'après les variations du cours du pétrole brut. Pénalités. — Toute infraction aux dispositions précédentes donne lieu à des pénalités très sévères; les peines prévues sont, suivant la nature de l'infraction, des amendes de 500 à 10.000 francs, doublées en cas de récidive, l'emprisonnement, et enfin la fermeture de la raffinerie. L'agent de l'Administration préposé au contrôle est passible, en cas de négligence, de destitution, d'emprisonnement et de la perte du droit d'occuper une fonction publique. La date de l'application de la loi est fixée au 14 octobre 1908 (*). Nous nous abstiendrons de toute considération théorique sur le principe même de la nouvelle réglementation. La vieille formule du « laisser faire » n'a jamais été, on le savait de reste, le principe directeur de la politique économique du Gouvernement roumain, en matière de pétrole ; les interventionnistes les plus intransigeants étaient pourtant loin de s'attendre à des innovations aussi audacieuses. Les règles fixées pour la répartition des contingents (*) Cette date correspond au 1" octobre de l'ancien style, seul officiel en Roumanie.