Annales des Mines (1908, série 10, volume 14) [Image 110]

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BULLETIN

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d'hui devenu général pour toute l'Allemagne, sauf en AlsaceLorraine, dans Reuss branche cadette et dans la principauté de Birkenfeld dépendant de la principauté d'Oldenbourg. En second lieu, on a ajouté le bitume ou plus généralement les hydrocarbures aux substances retirées de la libre disposition du propriétaire du sol, c'est-à-dire qu'on les a fait passer delà classe des carrières dans celle des mines, sans que, par suite apparemment de circonstances spéciales et notamment de défaut d'intérêt actuel, on ait cru devoir stipuler quelque mesure transitoire ou quelque mode d'indemnité en faveur des propriétaires superficiaires. Sous réserve de cette question incidente, d'intérêt relativement réduit en fait par suite de ce que nous venons de dire, cette classification du bitume ou des hydrocarbures divise toutes les législations : elle est quelque peu contingente et ne mérite pas autrement que l'on s'y arrête. Tout autre est la troisième modification qui, comme on l'a remarqué (*), fait actuellement de cette loi hessoise un type spécial, unique en Allemagne. On n'a rien changé aux textes et à la procédure bien connus de la Mulung de la loi prussienne de 1863, qui assure au Muter régulier le droit à obtenir parla Verleihung, — laquelle n'a, on le sait, que le mot de commun avec la « concession» de notre droit français, — le champ de 220 hectares qu'il délimite lui-même; c'est là, on le sait aussi, une des caractéristiques de l'institution automatique de la mine dans le système de la Bergbaufreiheit, la mine ainsi instituée étant une propriété que définit la loi et la loi seule. Mais à l'article 22 de la loi originaire on a ajouté cette phrase : « La concession pourra être assujettie à des conditions », et à l'article 33 celle-ci : « Les conditions seront insérées dans le titre d'institution et elles persisteront dans tous les changements de la propriété. «Quelles peuvent être ces conditions? La loi n'en dit rien. Quelles peuvent être les sanctions de leur inobservation? elle ne l'indique pas davantage, sauf dans cette autre phrase de l'article 22, qui porte que : « une prestation en argent ou valeur ne peut être imposée que comme garantie de l'observation ou pénalité de l'inobservation des autres dispositions contractuelles ». On n'a pas manqué de faire observer dansladiscussion qu'avec (*) Voir dans Zeilsclirift fur Èerr,reclit, t. XLIX, p. 444, un article de M. Kôbrich.

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un pareil régime il ne restait plus rien de la Bergbaufreiheit ; que les deux systèmes étaient radicalement antinomiques. On a ajouté que ce système d'obligations, à forme ou portée indéterminées, pouvait être en contradiction et avec le caractère immobilier de la mine et avec le régime des biens fonciers auquel la mine reste assujettie. On doit également signaler les inconvénients de pratique, non moins que de principe, auxquels on se heurtera si une entente sur les conditions ne peut s'établir entre l'État et fin téressé. Le champ choisi par le Muter deviendrait indisponible. Oldenbourg (*). — La loi d'Oldenbourg du 3 avril 1908 se rattache nettementau système de la Bergregal. Elle n'est guère qu'une reproduction de la loi de Schaumbourg-Lippe du 28 mars 1906 (**) avec une meilleure conception et. Une. rédaction juridique plus précise. Les substances détachées de la propriété du sol, qui sont limitativement indiquées, sont les mêmes que pour SchaumbourgLippe : ce sont celles de. l'énumération prussienne avec le groupe des pétroles et asphaltes en plus. Le droit de rechercher, et d'exploiter ces substances est, en principe, attribué à l'Etat (§ 2) ; ce qui ne constitue qu'une déclaration de principe sans portée effective, puisque la loi ajoute que l'un ou l'autre de ces droits ne peuvent être exercés, même par l'Etat, queparune concession, qui crée une propriété minière (Bergwerkseigentum) et qui doit émaner du Ministre d'Etat (§ 2 et 4). Pour d'autres que l'Etat, la concession ne peut être accordée qu'avec l'assentissement du Landtag (§ 4). Le Gouvernement fixe discrétionnairement, par l'acte de concession, l'attributaire, le périmètre, les substances faisant l'objet de la concession, sa durée, les redevances imposéesàl'attributaire ainsi que toutes autres conditions (§ 4),etrien, sur aucun de ces points, ne paraît limiterourestreindre sonpouvoir d'appréciation. Le § la stipule simplement que le droit de recherche, qui doit faire l'objet d'une concession tout comme le droit d'exploitation et qui peut faire l'objet d'une concession distincte, ne peut être concédé qu'à temps. {*) La loi du 3 avril 1908 s'applique au duché d'Oldenbourg et à la principauté de Lubeck qui en dépend. La principauté de Birkenfeld, qui dépend également de ce duché, a, depuis le 18 mars 1891, une législation analogue à la législation prussienne de 1865 ; il n 'y a été rien modifié pour l'instant. (**) Voir Annales des mines, 1907, part. adm.. t. X, p. 311.