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LES QUESTIONS OUVRIÈRES
4.
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L'OBLIGATION ET LA LIBERTÉ.
En définissant les domaines respectifs de l'assurance privée et de l'assurance publique telle qu'il les conçoit (***), M. von Zwiedineck prononce contre l'obligation de l'assurance le plus sévère des réquisitoires. Il signale que l'assurance publique, qui est pour lui l'assurance obligatoire (-****),« est soumise dans tous ses détails à des règles lé(*) Loc. cil., p. 502. (**) lbid., p. 504. (***) Voir ci-dessus, p. 10 el 11. (****) Rapports présentés au 6" Congrès international Vienne, 1909, I, p. 100S.
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ET LA SCIENCE ACTUARIELLE
Allemagne, où les pensions sont majorées par l'État, et en Belgique, où le législateur a institué le régime de la liberté subsidiée ; c) la troisième, dans l'assurance contre les accidents, obligatoire en Allemagne, facultative en France et en Belgique, où l'État acquitte les pensions laissées en souffrance par l'assureur insolvable. M. Marschner a dû, d'ailleurs, reconnaître (*) que la distinction basée sur le caractère collectif de la satisfaction du besoin n'est pas absolue ; en effet, même dans le système de l'assurance privée, l'État est amené à intervenir pour perfectionner le régime par l'exercice d'un contrôle et d'une surveillance qui visent les conditions de souscription ou d'exécution du contrat, et cola en vue de protéger les assurés contre les abus de la part de l'assureur qui peut mettre à profit la situation prédominante née de son expérience et de ses ressources. Bien plus, d'après M. Marschner (**), même en l'absence d'assurance, le législateur peut exercer une action par les facilités qu'il donne aux intéressés pour l'exercice de leurs droits, notamment par l'institution du principe du risque professionnel.
d'Actuaires,
gales» (*), que, « par suite, elle est une forme d'organisation incomparablement plus rigide et qu'il est presque impossible de s'attacher dans son exploitation à des règles d'économie privée ou même seulement d'y mettre à profit les conquêtes de la technique de l'assurance privée (**) ». La définition de ces domaines résulte, en effet, pour M. von Zwiedineck (***), — et je m'associe avec M. Klang à cette conception, — des critériums suivants : « d'une part, le besoin d'assurance apprécié suivant des règles de politique sociale et, d'autre part, le degré de faculté, pour les intéressés, de s'assurer par leurs propres ressources et par leur propre initiative ». D'après M. von Zwiedineck (****), le besoin dépend de deux éléments : 1° la profession, en particulier eu égard à la classe sociale qui s'y rattache; à ce dernier point de vue, l'assurance obligatoire ne se limite plus aux ouvriers ; elle tend à englober les travailleurs indépendants, tels que les artisans, les petits commerçants et les petits cultivateurs ; le projet de loi autrichien d'assurance sociale du 3 novembre 1908 en est un exemple; 2° la capacité financière, qui est définie schématiquement par les revenus bruts, abstraction faite des dépenses spéciales à l'individu, telles que les charges de famille. M. von Zwiedineck constate (**•**) q le ue domaine de l'assurance obligatoire ainsi défini réduit notablement celui de l'assurance libre, puisque l'assurance obligatoire a pour double résultat de satisfaire le besoin d'assurance éprouvé par les classes de la population qu'elle assujettit et d'épuiser la capacité financière de l'assuré en absorbant, par le paiement des cotisations qu'elle exige, les ressources que l'intéressé destinait à d'autres actes de prévoyance. C'est ainsi que l'assurance populaire, (*) Loc. cit., p. 1014. (**) lbid., p. 1015. (***) lbid., p. 1015. (****) lbid., p. 1015. {*'***) lbid., p. 1016. Tome XVI, 1909.
Il