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LES
QUESTIONS
OUVRIÈRES
jusqu'ici réservée à l'assurance libre, semble appelée à disparaître lorsque l'assurance des veuves et des orphelins aura été instituée sous la forme obligatoire que projette le législateur autrichien. M. von ZAviedineck (*) voit dans cette évolution une application de la division du travail entre l'assurance obligatoire publique et l'assurance libre privée : la première réalise l'assurance de pensions et la seconde, l'assurance de capitaux. Mais il ajoute que l'assurance obligatoire tend à se réserver l'assurance intégrale de certaines parties de la population, tendance que motive, à ses yeux, l'insuffisance de l'assurance libre pour satisfaire le besoin d'assurance des intéressés. Cette insuffisance découle,, d'après lui (**), des causes suivantes : 1° Nécessité, pour l'assurance privée, de l'individualisation du risque : cette nécessité, motivée par celle de la clarté des opérations et par le souci du bénéfice industriel, empêche l'assurance libre d'aborder certains risques, tels que celui de l'assurance-invalidité qui constitue un domaine mal exploré et soulève dans la pratique des conflits entre l'assureur et l'assuré ; 2° Nécessité, pour l'assurance privée, d'engager des dépenses pour la gestion, notamment pour le recrutement des assurés ; sans doute, il est logique que l'individu qui cherche dans la prévoyance collective la garantie de son avenir supporte les frais du recrutement des associés qui contribuent à satisfaire son besoin de sécurité ; mais il est inadmissible que ces dépenses absorbent les ressources qu'il destinait à la prévoyance ; 3° Nécessité de l'intervention des deniers publics dans le fonctionnement de l'assurance sociale : cette nécessité résulte de l'impuissance de l'assuré à constituer les res(*) Loc. cit., p. ion. (**) lbid., p. 1011 à 1019.
ET LA
SCIENCE ACTUARIELLE
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sources exigées par une combinaison de prévoyance. Or, dans une société d'assurance privée qui concourrait au service de l'assurance obligatoire, il serait essentiel de distinguer la gestion des deux branches, l'une bénéficiaire, l'autre dépourvue de subsides officiels ; de là, une aggravation des frais d'administration dont le montant pourrait atteindre celui des dépenses inhérentes à une institution publique d'assurance obligatoire. D'autre part, une telle société n'a intérêt à se charger du service de l'assurance obligatoire que si elle réalise un bénéfice; or, il serait inadmissible d'appeler à la répartition des bénéfices des personnes autres que les assurés en faveur de qui la collectivité aurait consenti des sacrifices financiers : le profit que des tiers obtiendraient de la combinaison ne serait pas moins immoral que les bénéfices tirés de la ferme des impôts. Ces trois motifs obligent, d'après M. von Zwiedineck, à confier l'assurance sociale à des institutions de droit public. Ce triple argument ne me semble point décisif : en effet : 1° L'individualisation n'est point le propre de l'assurance privée : l'assurance obligatoire la comporte également. Sans doute, ainsi que l'a exposé M. von Zwiedineck (*), le caractère d'individualisation du risque est très marqué dans l'assurance privée : on peut, d'ailleurs, se demander si cette individualisation constitue un progrès. Certes, plus la prime est adéquate au risque de chaque assuré, plus la justice est satisfaite ; en outre, la combinaison incite l'assuré à améliorer sa situation pour réduire, avec le risque qu'il apporte, la prime dont il est débiteur : dans l'assurance-incendie, par exemple, il recourt à l'emploi de matériaux moins combustibles ; dans l'assurance-accidents, il installe des dispositifs de (*) Loc. cit., p. 1010.