Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
468
NOTICE
HISTORIQUE
avait écrit à l'Administration, le 19 août 1836, qu'elle cédait ses droits sur la concession de Pontpéan à M. Andelle, négociant à Paris, qui avait figuré dans le premier acte de société, des 6, 8 et 24 octobre 1829. M. Couannier s'empressa de protester contre cette cession inattendue et amena M me de Bréhan à reconnaître, par lettres des 7 avril et 10 juin 1837, qu'elle n'avait plus aucun droit sur la concession. M. Couannier continuait d'ailleurs ses démarches pour constituer une société ; mais il rencontrait de nombreuses difficultés. D'une part, la situation financière, très favorable pour les émissions pendant les années précédentes, était devenue mauvaise par suite des exagérations mômes de la spéculation; d'autre part, les droits de M. Couannier sur la mine étaient loin d'être nettement établis. Il les avait bien fait reconnaître en principe par M me de Bréhan ; mais celle-ci, citée par lui devant le tribunal de la Seine, avait fait défaut. D'autre part, sa position était peu nette vis-à-vis des héritiers Mathieu, pour les raisons qui ont été indiquées plus haut. Aussi chercha-t-il à plusieurs reprises à amener l'Administration à prononcer la déchéance de M me de Bréhan ainsi que des héritiers Mathieu et à le reconnaître comme seul concessionnaire. L'Administration ne pouvait évidemment entrer dans cette voie : les tribunaux étant seuls compétents pour trancher toute question de propriété, elle n'avait pas qualité pour intervenir. Elle était, il est vrai, en droit de se préoccuper de l'inexploitation prolongée de la mine et de poursuivre, s'il y avait lieu, la déchéance des concessionnaires, quels qu'ils fussent. Mais aux termes de l'article 49 de la loi du 21 avril 1.810, la déchéance ne pouvait être poursuivie que si l'inexploitation de la mine causait un notable préjudice à l'intérêt public, et il convenait d'at-
SUR
L'EXPLOITATION
DES
MINES
DE
PONTPÉAN
469
tendre, pour commencer la procédure, que les tribunaux eussent tranché la question de propriété ; c'est ce que faisait fort justement observer M. Legrand, sous-secrétaire d'État au Ministère des Travaux publics, au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui se montrait impatient de provoquer le retrait de la concession. La situation était singulière : M m0 de Bréhan, d'une part, les héritiers Mathieu, d'autre part, ne répondaient pas aux injonctions administratives et se désintéressaient complètement de l'affaire; M. Couannier, au contraire, désireux de devenir définitivement concessionnaire sans risquer les frais d'un procès, insistait vivement auprès de l'Administration pour lui faire engager une procédure de déchéance, procédure dont la forme avait été, sur ces entrefaites, réglée par la loi du 27 avril 1838. L'Administration finit par céder à ses instances : un arrêté préfectoral du 15 décembre 1838 mit les héritiers Mathieu en demeure de commencer des travaux sur la concession de Pontpéan. Après de longs atermoiements, ils se décidèrent à notifier, le 5 avril 1841, au ministre des Travaux publics, qu'ils renonçaient à tous les droits qu'ils pouvaient avoir sur cette concession et qu'ils demandaient seulement à être remboursés, p"ar le titulaire futur, des sommes qu'ils avaient payées à l'État à titre de redevances. La réponse à une pareille communication aurait dû être, semble-t-il, une invitation à demander l'annulation de leur titre de concession. Mais, à cette époque, la conception de la renonciation, en' contradiction avec les idées générales du législateur de 1810, n'avait pas encore pris une forme bien précise. Dans le système de la perpétuité des concessions, qui prédominait à l'origine, il aurait, été logique de considérer la communication des héritiers Mathieu comme un délaissement de propriété au bénéfice de l'État, et, par suite, comme mettant naturellement fin