Annales des Mines (1911, série 10, volume 20) [Image 237]

470

NOTICE HISTORIQUE

SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE PONTPÉAN

à la procédure de déchéance engagée. L'Administration renonça nettement à ce système ; un arrêté ministériel, j du 20 novembre 1841, prononça le retrait de la concession de Pontpéan, et prescrivit la mise en adjudication de cette concession suivant les formalités édictées par la loi du 27 avril 1838. En vue de préparer l'adjudication, M. Lorieux, ingénieur en chef des Mines à Nantes, rédigea une notice résumant les données que l'on possédait alors sur l'allure du gîte et sur les résultats donnés par son exploitation, pendant sa période finale. Ce document fut imprimé et mis à la disposition du public, en même temps que l'on procédait à l'affichage de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1841, complété par un arrêté préfectoral qui fixait la vente au 3 novembre 1847. Les affiches annonçant cette opération furent apposées sans que le texte proposé par le. service des Mines eût été approuvé par l'Administration supérieure et avec l'addition à ce texte d'une note qui était susceptible de fausser complètement les résultats de l'adjudication. Cette note, émanant de l'initiative du préfet d'Ille-et-Vilaine', était rédigée ainsi : « Les travaux del'ancienne mine appartiennent à M. Couannier aîné, négociant à Rennes. » Pour l'insérer dans le texte des affiches, le préfet s'était fondé sur l'article 28 de la loi du 27 juillet 1791. Ce système, qui était, pour des raisons exposées antérieurement, soutenable à l'époque où la concession de Pontpéan avait été instituée à nouveau, ne l'était plus en 1841, puisque l'acte de concession du 21 janvier 1828 avait purgé tous les droits antérieurs. La situation, à ce point de vue, était d'autant plus nette que l'acte de concession avait visé non seulement l'acte du 9 vendémiaire an VII, auquel M. Couannier prétendait faire remonter l'origine des droits qu'il s'attribuait sur les anciens travaux, mais aussi la cession qu'il avait faite de ces prétendus droits à M me de Bréhan et à son fils.

471

M. Couannier n'avait donc, en tant que substitué aux droits de M. Mondehair, aucune qualité pour intervenir dans la procédure de retrait que l'Administration persistait à poursuivre contre les héritiers Mathieu. L'insertion dans les affiches d'une mention attribuant à M. Couannier la propriété des anciens travaux ne constituait pas seulement une erreur au point de vue juridique ; elle devait d'ailleurs avoir pour conséquence de fausser complètement les résultats de l'adjudication. Aussi l'Administration invita-t-elle le préfet d'Ille-et-Vilaine, par une dépêche du 27 septembre 1842, à la supprimer. Le préfet répondit que l'affichage était déjà fait, qu'il était trop tard pour le recommencer avant la date fixée pour l'adjudication, mais qu'il ferait connaître, immédiatement avant de procéder à celle-ci, que la mention relative à la propriété des anciens travaux devait être considérée comme nulle et non avenue. Cette manière de procéder n'obviait nullement aux inconvénients de l'addition, au texte des affiches, du passage relatif aux anciens travaux, car l'interprétation inexacte donnée par ce passage de la situation juridique de M. Couannier était de nature à écarter les concurrents éventuels etàlesempêcherdeprendrepart à l'adjudication. Le retrait tardif de cette interprétation était inefficace, car il ne pouvait être connu en temps utile des concurrents qui avaient renoncé à assister à l'adjudication. Il était en outre susceptible de gêner les autres, en les obligeant à surenchérir sans avoir eu la possibilité do préparer les combinaisons financières éventuellement nécessaires. La véritable solution aurait consisté à remettre l'adjudication à une date suffisamment éloignée pour permettre de recommencer l'affichage ; c'était sans doute celle que l'Administration avait eu en vue, mais ce ne fut pas celle qu'adopta le préfet d'Ille-et- Vilaine, qui procéda à l'adjudication, le 3 novembre 1842, dans les conditions qu'il avait indiquées.

1