Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
232
EXPOSÉ DE LA TAXATION DES MINES
J'en dirai de même des contrats pour l'exploitation des diamants et des phosphates dans les colonies allemandes, contrats qui se rapportent à l'exploitation d'une seule substance par monopole dans tout le pays. Il . ne reste finalement que le Congo belge, avec son attribution d'actions d'apport à l'État, et les nouvelles formules des quatre concessions récemment instituées en France. M'étant placé sur le terrain exclusif de la fiscalité, je ne parle pas, d'ailleurs, de la portée que l'on voudrait donner à l'intervention de l'État par l'admission de ses représentants, soit aux assemblées générales d'actionnaires comme en France, soit aux conseils d'administrations comme au Congo belge. Il ne s'agirait plus ici de simple fiscalité, mais d'interventionisme ou d'étatisme ; c'est un sujet tout différent de la question des mines ; j» n'entends pas m'en occuper ici. Je n'ai même pas mentionné dans la récapitulation qui précède la loi allemande sur le Kali du 25 mai 1910 parce que, d'une part, il s'agit d'une substance qui n'existe qu'en Allemagne et que la question se rattache plutôt à celle des sels que j'ai exclue de cette étude. J'écarte de même ce qui concerne le soufre de Sicile et le pétrole de Roumanie, parce que, dans tout cela aussi, il s'agit moins de fiscalité que dérèglement de questions essentiellement locales et très particulières. V. J'ai, dans les paragraphes précédents, visé plutôt les taxes et impôts perçus pour l'État à son profit direct. Mais, dans plusieurs pays, les mines sont assujetties à des taxes spéciales en faveur des démembrements de l'État, provinces ou communes. Je ne peux, sur ce point,
DANS LES DIVERS PAYS
233
que renvoyer à ce que j'aurai à exposer, notamment pour la France, la Belgique, la Prusse et l'Alsace-Lorraine, de même que pour les Zemstvos russes. Ces taxes locales constituent, en certains pays, pour la Prusse notamment, des charges formidables, par rapport à celles de l'État. Elles ont, en outre, cette fâcheuse particularité, dont l'inconvénient s'accroît avec leur lourdeur, qu'elles peuvent varier dans une proportion considérable d'une circonscription, d'une localité à l'autre : on le verra, par exemple, pour la Belgique, l'Alsace-Lorraine, la Prusse, la Russie. Lorsque ces taxes locales résultent de l'application d'impôts industriels généraux, il semble que les exploitants de mines ne pourraieut s'en prendre qu'à la lourdeur de la fiscalité générale; c'est un régime de droit commun que d'autres avantages, un régime protectionniste très poussé par exemple, pourront partiellement expliquer. Mais, ce régime en apparence de droit commun peut, avec la nature particulière des mines, amener, comme en Russie, une surcharge considérable de l'industrie extractive par rapport aux autres industries. A côté des véritables impôts en faveur de l'État ou de ses démembrements existent, dans divers pays, des assurances obligatoires en faveur des ouvriers mineurs, qui peuvent leur être spéciales, sinon pour la nature, au moins par la quotité ; d'où résultent sur les exploitations minérales des prélèvements qui, à raison de l'obligation, ressemblent à un impôt dont les recouvrements ont seulement une destination spéciale. C'est le cas notamment de la Belgique et de la France (*). Si je ne mentionne pas, en même temps, malgré la
(*) En France, en 1908, dernière année pour laquelle des chiffres ont été publiés, on relève, d'après notre Statistique de l'industrie minérale les résultats suivants (voir la suite de la note p. 234) :