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DANS LES DIVERS PAYS
EXPOSÉ DE LA TAXATION DES MINES
Toute mine exploitée ou non paie à l'Etat une redevance fixe
ÉTAT PAR PAYS DE LA TAXATION MINIÈRE.
ALLEMAGNE. Avant d'aborder successivement chacun des États allemands, j'ai une observation à présenter sur un impôt résultant d'une loi d'Empire, le Zuwachssteuer ou taxe d'accroissement, que je devrais laisser de côté d'après le plan que je me suis tracé, puisqu'il n'y a là que l'application normale d'un impôt de droit commun sur toutes les propriétés immobilières. Mais, à raison des particularités des choses des mines, cet impôt ne leur a pas été appliqué sans soulever aussi quelques particularités. Si l'on songe, en effet, d'une part, que, en dehors des dépenses effectives pour découvrir et explorer la mine, dépenses dûment déduites dans l'application du Zuwachssteuer, le droit d'exploiter s'acquiert, en somme, gratuitement à l'origine ; si l'on n'oublie pas, d'autre part, les pratiques actuelles en matière d'évaluation d'apports de mines, on voit ce qui peut résulter éventuellement d'une taxe de 30 p. 100 en capital sur l'apport de ce droit d'exploiter, et l'on ne s'étonnera pas que les intéressés se soient ingéniés, comme le montrent des procès retentissants actuellement en cours, pour y échapper (*).
annuelle de 0 fr. 625 par hectare. Toute mine exploitée paie à l'Etat : a) Un impôt spécial de 1 p. 100 sur le produitbrut (*); 6) L'impôt sur le revenu industriel (Geiverbesteuer), qui est l'équivalent de notre patente, dans les mêmes conditions que toutes autres entreprises industrielles, soit 1,90 p. 100 de la capacité de rendement {Ertragsfàhigkeit) ou du
revenu net mo-
yen. La taxe fixe annuelle et l'impôt sur le revenu industriel supportent des centimes additionnels pour le cercle (Bezirk) et les communes, dont l'ensemble, très variable du reste par commune, dépasse largement le principal (**). L'impôt sur le produit brut est perçu exclusivement pour le compte de l'État; celui-ci perçoit, en outre, pour fonds de nonvaleur, 5 p. 100 sur la taxe fixe annuelle et sur l'impôt sur le revenu industriel. L'Alsace-Lorraine avait jusqu'ici résisté aux tendances étatistes prussiennes qui se rattachent à la loi Gamp de 1905. Une loi du 15juin 1912 vient, toutefois, de suspendre l'institution des concessions, non seulement pour la houille et les sels comme en Prusse, mais aussi pour les minerais de fer en couche et les bitumes. A la différence de la loi prussienne de 1907, cette loi de 1912 ne pré: juge rien sur le mode ultérieur de l'institution des mines pour ces substances; les conditions de la discussion laissent présumer que l'État cherchera, par la loi à intervenir définitivement, à tirer
ALSACE-LORRAINE.
des ressources plus considérables des mines futures suivant un régime qui reste, il est vrai, à déterminer.
D'après laloi du 14 juillet 1908, modifiée par la loi de finances de mars 1910, le régime des impôts est le suivant : A l'institution, sous forme de timbre, les mines ont à payer à l'État, par champ de 200 heotares, 10.000 francs pour la houille et le sel et 1.250 francs pour les autres substances, soit respectivement 50 francs et 6 fr. 25 par hectare ("*). (*) Le procédé revient à la constitution de sociétés appropriées de façon que les cessions ne portent plus ou ne paraissent plus porter sur des immeubles, seuls soumis à la taxe d'accroissement, mais sur des actions ou parts qui, par leur nature mobilière, échappent à l'impôt. (**) En assimilant cette taxe à la capitalisation anticipée d'une redevance fixe, sur le taux de 4 p. 100, la redevance normale de 0 fr. 625 par hectare deviendrait respectivement 2 fr. 625 pour la houille et le sel et 0 fr. 875 pour les autres substances.
(*) C'est la loi de 1910 qui a élevé à 1 p. 100 la taxe .fixée d 'abord à 0 fr. 75 p. 100 par la loi de 1908. (**; Ainsi, on relève, pour la redevance fixe, des centimes additionnels de Bezirk de 47 p. 100 et des centimes additionnels communaux de 137,5 p. 100, ce qui met la redevance fixe à 0
Principal pour l'Etat
5 185,5
p. p.
100 100
additionnel pour l'Etat pour Be:irk et communes
625 031 1;>3 lfr.80!) fr.
Ofr. 1 fr. TOTAL
L'impôt sur le revenu industriel est majoré, outre le 5 p. 100 de nonvaleur pour l'Etat, jusqu'à 50 p, 100 pourle Bezirk et de76àl80 p. 100 pour les communes. Au total, il serait de 150 à 250 p. 100 de la base initiale. En partant pour celle-ci de 1,90 p. 100, on aurait finalement une taxe de 2,85 à 4,75 p. 100 de la « capacité de rendement » ou du « revenu net moyen », admis comme base de l 'impôt.