Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
322
LA LÉGISLATION BELGE
sance d'une pension de 360 francs avant l'âge de 60 ans ; la majoration de la contribution le lui permet, si la durée de son absence ou si son anticipation d'âge n'est pas excessive (*). La loi (art. 2, § 2 in fine) spécifie que les versements obligatoires sont, pour la moitié au moins de leur montant, effectués à capital abandonné. Cette disposition a la signification suivante (**) : a) Lorsque l'ouvrier veut effectuer un versement à capital réservé, ce versement ne peut excéder la moitié de la contribution obligatoire soit 9 ou 12 francs, selon qu'il est ou non âgé de moins de 21 ans ; b) Lorsqu'il veut effectuer un versement à capital abandonné, il peut opérer de la sorte pour l'intégralité de la contribution obligatoire. B) En période transitoire, les ouvriers qui ont atteint l'âge de 30 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi versent, outre la contribution précitée à la Caisse générale de retraite (soit 24 francs par an), une contribution égale à 50 centimes par mois ou 6 francs par an à la Caisse de prévoyance dont leur patron doit être membre (art. 9, § 1). Toutefois cette contribution n'est que temporaire (art. 9, § 1) ; car, au bout d'une période au plus égale à 30 années, ils auront atteint l'âge d'entrer en jouissance. Le législateur s'est proposé, de la sorte, de contraindre à une œuvre de solidarité les assurés de la période transitoire qui profitent le plus du concours des Caisses de prévoyance; en effet, celles-ci doivent accorder des compléments de pension (art. 6) à tous les assurés de la période transitoire âgés de 21 à 60 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi ; les plus âgés d'entre eux, à savoir (*) Chambre des représentants/ Annales parlementaires, p. 1109. col. 2)(**) HUBERT , Sénat, Séance du 31 mai 1911 'Annales parlementaires, p.
331,
col.
1).
323
SUR LES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
ceux qui ont atteint l'âge de 30 ans, sont seuls assujettis à la contribution mensuelle précitée égale à 50 centimes, qui coopère avec la contribution des exploitants et les subsides de la collectivité à la constitution : 1° de leur propre complément de pension (art. 6) ; 2° de la pension des vieillards, c'est-à-dire des ouvriers ou anciens ouvriers qui ont atteint l'âge de 60 ans lors de l'entrée en vigueur delà loi (art. 7). 2° PATRONS. — L'exploitant est soumis tout d'abord à l'obligation de réaliser l'assurance de ses ouvriers auprès er de la Caisse générale de retraite (art. 1 , § 2), puis à celle d'effectuer, en cas de défaillance de leur part, leurs versements par prélèvement sur leurs salaires (art. 2, § 3). Il est, en outre, tenu d'être affilié à une Caisse commune de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs (art. 3, § 1) et de verser une contribution à cette Caisse (art. 9, § 1). La contribution est évaluée au prorata du total des salaires de son exploitation et non en fonction du salaire individuel de chaque ouvrier (*). Elle est au plus égale à 2 1/2 p. 100 de ces salaires en période transitoire (art. 9, § 3) et au moins égale à 1 1 /2 p. 100 en période normale (art. 9, § 2). Elle varie avec le montant des charges qui incombent aux Caisses de prévoyance pendant la période transitoire (art. 9, § 2) ; elle est d'autant plus élevée que les ouvriers restent plus longtemps au travail : on a calculé (**) que, si tous les ouvriers )' restent jusqu'à l'âge de 60 ans, elle devrait atteindre 3,70 p. 100 des salaires ; mais, cette hypothèse étant jugée invraisemblable dans les circonstances actuelles, l'évaluation de la contribution patronale a semblé devoir être réduite à 3 p. 100 des salaires. Au reste, quand cette con(*) HUBERT , Chambre des représentants, séance du 5 avril 19H fAn1 '«es parlementaires, p. 1111, col. 1). ( *) HUBERT, ibid., p. 1111, col. 1.
Tome
IV, 1913.
, 3