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LA LÉGISLATION
BELGE
Fin de la grève du Borinage. Les résultats de ce vote furent immédiats. Dès le 14 février 1912, l'Association houillère du couchant de Mons se réunit à Bruxelles et arrêta la résolution suivante : « L'obstacle à ce que le paiement hebdomadaire puisse être effectué ayant disparu, les patrons admettent, en cas de reprise immédiate du travail, de rétablir le paiement tous les samedis, les concessions antérieures en ce qui concerne le préavis et le salaire des sclauneurs étant maintenues. » Cette décision fut immédiatement portée à la connaissance du Gouvernement, et M. Hubert, l'annonça, dès le 14 février 1912, à la Chambre des représentants. Le même jour, les syndicats ouvriers décidèrent la reprise du travail par une résolution ainsi formulée : « La Fédération des Mineurs du Borinage, réunie le 14 février 1912, à Pâturages, « Vu le projet de loi voté d'urgence par la Chambre des représentants dans sa séance du 13 février; « En accepte le principe, après confirmation par le chef du cabinet de l'acceptation par les patrons du paiement à la semaine : « Décide la reprise du travail immédiate; « Charge son bureau d'en informer par télégramme les directeurs-gérants de charbonnages du bassin de Mons. » C'était la fin de la grève.
SUR LES
RETRAITES DES
OUVRIERS MINEURS
batif comme celui de la Commission de la Chambre des représentants. La discussion qui s'engagea devant le Sénat le 27 février 1912, donna lieu, de la part de deux membres de la gauche libérale, MM. Braconnier (*) et Wiener ('**), à des critiques dirigées contre le Gouvernement et relatives à la confection des lois sociales. M. le ministre Hubert répondit (***) que la grève était due, non à une imperfection de l'article 2 de la loi, mais à une initiative des patrons borains qui avaient apporté un changement au mode de paiement des salaires contrairement à des usages anciens. Il ajoutait que la loi était si peu défectueuse sur ce point que, dans les autres bassins, elle n'avait donné lieu à aucune difficulté d'application (****). Au surplus (*****), la solution proposée n'était point « la meilleure » en principe, puisqu'elle avait pour effet de retenir provisoirement à un grand nombre d'ouvriers une somme supérieure au taux légal, et c'était pour ce motif qu'elle n'avait pu être proposée lors de l'élaboration du texte de la loi : car le Parlement ne l'aurait certainement pas accueillie ; mais elle avait « le grand avantage d'apaiser un conflit ». M. Dupret, rapporteur, confirma ("****) l'explication, donnée par M. Hubert, de l'origine de la grève et visa l'absence de difficultés d'application dans les bassins autres que celui de Mons. A la suite de ce débat, le projet fut voté au Sénat par l'unanimité de 78 votants (*****'*).
. Discussion au Sénat et promulgation. Transmis, au Sénat, le projet fit, le 22 février 1912, de la part de M. Dupret, au nom de la Commission de l'industrie et du travail (*), l'objet d'un rapport appro(*) Sénat, Doc. pari. n° 24.
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(*, Sénat. Annales parlementaires, p. 77. col. 2. (**) Ibid., p. 78. col. 1. (***) Ibid., p. 78, col. 2. (****) Ibid., p. 79, col. 1. (****") Ibid., p. 79, col. 1 et 2. (**"**) Ibid., p. 80, col. 2. (*'*****) Ibid., p. 82, col. 1.