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LES CONTRATS ENTRE L'ÉTAT SUEDOIS
ET LES SOCIÉTÉS DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
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cernant le présent article [création d'actions de préférence et rémunération de ces actions, etc.). Comme annexe n° 2 concernant le même article, est donnée la liste des immeubles, mines et concessions, qui appartiennent actuellement à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, ainsi que la liste des propriétés mobilières que la Société se trouvait posséder le 31 décembre 1906. § 2. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage, en même temps que l'on apportera les modifications ci-dessus rappelées, à augmenter son fonds social, qui s'élèvera finalement à 80 millions de couronnes et dont la moitié se composera d'actions de préférence et l'autre moitié d'actions ordinaires. § 3. — La Société anonyme des mines de Gellivare vend et cède à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara toutes ses propriétés, tant mobilières qu'immobilières, à l'exception de : a) Sa créance sur la Société anonyme de transports de Grângesberg-Oxelosund; b) Ses encaisses en espèces et créances dans les banques où elle a des fonds en dépôt; c) Ses actions de la Société électrique anonyme de Trollhâttan, ainsi que de la Société anonyme « Express Dynamit » ; d) Ses propres obligations 4 1/2 0/0 disponibles. [Comme annexe du présent article, suit la liste des immeubles, mines et concessions, compris dans cette vente.)
24.024.000 couronnes à acquitter par la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, moyennant un montant nominal de 16.016.000 couronnes de ses actions ordinaires, coupon de 1908 attaché. La prime au-dessus du pair, soit 8.008.000 couronnes, sera portée par la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara au fonds de réserve de ladite Société. En suite de la vente ci-dessus mentionnée, la Société anonyme de transports Grângesberg-Oxelosund s'engage à payer au fur et à mesure de leur échéance les dettes actuelles et futures de la Société anonyme des mines de Gellivare, sans que ladite Société anonyme de transports ait le droit de récupérer ces avances sur les propriétés qui, aux termes du présent article, ont été cédées à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, et cela bien que lesdites propriétés aient été affectées comme gages aux dettes en question.
Les autres propriétés mobilières faisant l'objet de l'inventaire général au 31 décembre 1906 sont aliénées sans autres modifications que celles auxquelles peut donner lieu l'exploitation des mines et la vente des minerais jusqu'au jour de l'entrée en jouissance. Le prix de la vente ci-dessus s'élèvera à la somme de
c) Ses actions de la Société anonyme « Express dynamit » ;
§ 4. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara cède à la Société anonyme de transports toutes ses valeurs rentables, savoir : a) Ses certificats de dépôts en banque ; toutefois les certificats, 's'élevant à 1.250.000 couronnes, mis à la disposition de l'État de Norvège comme garantie, devront être maintenus tels, tant que le contrat de transport liant actuellement l'État de Norvège et la Société anonyme continuera à être valable ; b) Ses obligations de la Société anonyme des écrémeuses Séparator, ainsi que ses propres obligations disponibles ;
d) Sa créance sur la Société de transports. En revanche, la Société de transports s'engage à payer toutes les dettes que la Société anonyme se trouvera avoir à la fin de l'année en cours, sans droit de recours.