Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
44
ET LES
CONTRATS
ENTRE
L'ÉTAT
SUÉDOIS
tractante que si, à la fin de 1937 , le gisement de Luossavaara est rendu à ladite Société conformément au paragraphe 6 de l'article 6 ci-après, elle obtiendra de nouveau et conservera tant qu'elle se livrera à l'exploitation du gisement précédent le droit d'utiliser le terrain en question, en payant un loyer s'élevant à la même somme par kilomètre carré que pour les terrains à elle concédés aux environs de Kiirunavaara, et en se conformant d'une façon générale aux conditions stipulées dans le même contrat. 3° L'État garantit que le minerai qu'on viendrait à découvrir, en dehors des limites actuellement concédées sur les terrains mentionnés au 2°précédent, ne sera l'objet — tant que ces terrains seront loués par la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara — d'aucune concession ou exploitation autrement que pour le profit de la Couronne. L'État s'engage également à ne pas y extraire ou y laisser extraire de minerai avant la fin de 1932, ou, si à cette date l'État n'a pas profité de son droit de rachat mentionné à l'article 9 ci-après, avant la fin de 1937. § 6. — En compensation des avantages terriens mentionnés à l'article 5, ainsi que des autres avantages et privilèges accordés par le présent contrat à la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, l'État obtiendra ce qui suit : 1° La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara remettra le 1 er janvier 1908 à l'Etat suédois un paquet d'actions de préférence de ladite Société représentant une valeur nominale de 39.984.000 couronnes. L'État, de son côté, consent à ce que les 16 actions ordinaires de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara lui appartenant, soient échangées contre des actions de préférence; de ce fait, l'État se trouvera posséder la totalité des actions de préférence de ladite Société, représentant une valeur nominale de 40 millions de couronnes. Les
LES
SOCIÉTÉS
DE
LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
45
frais de timbre à l'émission des actions nouvelles, repré- . sentant une valeur totale de 39.984.000 couronnes, qui devront être cédées à l'État, n'incomberont pas à la Société contractante. Si, néanmoins, ces frais étaient réclamés à la Société et payés par elle, l'État devra immédiatement rembourser à la Société les dépenses occasionnées de ce chef. 2° La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara cède en toute propriété à l'Etat suédois la totalité des actions de la Société des mines de Mertainen, représentant une valeur nominale de 5 millions de couronnes. Toutefois, avant 1933, ou, si à cette date l'État n'a pas profité du droit de rachat mentionné à l'article 9 ci-après, avant 1938, l'État n'aura pas le droit d'extraire ou de laisser extraire des mines et terrains appartenant actuellement à la Société des mines de Mertainen ou à elle concédés, du minerai de fer autrement que pour la fabrication indigène des fers et aciers. La Société anonyme de transports Grângesberg-Oxelosund s'engage à payer, sans droit de recours, toutes les dettes que la Société anonyme de Mertainen se trouvera avoir en fin 1907. Comme annexe à ce paragraphe suit la liste des immeubles, concessions et terrains affermés qui appartiennent d la Société des Mines de Mertainen. 3° La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara cède à l'État suédois, en toute propriété, les mines lui appartenant actuellement ainsi que les terrains, à elle affermés dans les districts de Syvâjârvi, Nokotusvaara et Haukivaara; toutefois, avant 1933 ou, si à cette date l'État n'a pas profité de son droit de rachat mentionné à l'article 9, ci-après, avant 1938, l'État n'aura pas le droit d'extraire ou de laisser extraire des mines et terrains en question, du minerai de fer autrement que pour la fabrication indigène des fers et aciers. 4° La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara