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LES
CONTRATS
ENTRE
L'ÉTAT
SUEDOIS
cède en toute propriété à l'État, pendant la période trentenaire 1908-1987, le droit d'exploitation des mines de Luossavaara, comprenant les mines et terrains qui, dans l'annexe n° 2 de l'article 1 er , sont indiqués comme faisant partie du même district. Toutefois, pendant cette période, l'État n'aura pas le droit d'extraire ou de laisser extraire dans ce district du minerai de fer autrement que pour la fabrication indigène des fers et aciers. A la fin de cette période de trente ans, l'État aura le droit, à son gré, soit de conserver les mines et terrains en question en toute propriété et sans avoir rien à payer, soit de rendre les mines, avec droit à une indemnité de la part de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara pour toutes les installations, bâtiments et autres constructions, ainsi que pour toutes les machines, outils et matériel existants, destinés à l'exploitation et à la mise en œuvre des mines en question. Si l'État voulait utiliser le droit mentionné en dernier lieu, il devrait en prévenir la Société dans le courant de 1936. En cas de désaccord, l'indemnité sera fixée par une commission de neuf personnes impartiales, choisies conformément aux conditions de l'article 9, 1°. Cette somme devra être versée en espèces, le 31 décembre 1937. 5° La Société de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage à se laisser déchoir de ses droits à concessions dont les limites n'auraient pas encore été fixées. Elle consent, en outre, à ce. que les limites en profondeur des concessions lui appartenant, qui auraient été fixées conformément à la loi des mines de 1855, soient déterminées tout comme si elles l'avaient été d'après la loi actuellement en vigueur concernant les mines. § 7. — La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara s'engage, pendant la période de vingt-cinq ans 1908-1932, à ne pas extraire et expédier un total de plus de 75 millions de tonnes de minerai de fer dans le district
ET LES
SOCIÉTÉS
DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
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de Kiirunavaara et de plus de 18,75 millions de tonnes dans celui de Gellivare ; dans cette dernière quantité, n'est toutefois pas compris le varpmalm qui existe en stock actuellement ou qui résulterait de l'exploitation pendant cette période de vingt-cinq ans. Par « varpmalm », on entend une roche minéralisée qui résulte de l'exploitation du minerai et qui est trop pauvre par elle-même pour pouvoir être exportée telle quelle avec profit. En ce qui concerne les transports de minerai à faire par la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara sur la voie ferrée Svarton-Riksgraensen, on devra, pendant la susdite période de vingt-cinq ans (1908-1932), se conformer aux dispositions suivantes : 1° L'État garantit à la Société, pendant cette période de vingt-cinq ans, et contre une rétribution de 2 couronnes 64 cire par tonne de Kiruna à Riksgraensen, le transport du minerai pour le total de 75 millions de tonnes que la Société est autorisée à extraire, aux termes de l'article 7, dans le district de Kiirunavaara. Cette quantité de minerai sera répartie de la façon suivante : Pendant l'année 1908, la société aura le droit de transporter 1.500.000 tonnes; après quoi, cette quantité sera peu à peu portée jusqu'à 3.500.000 tonnes par an, par augmentations annuelles successives ne devant, toutefois, pas dépasser 400.000 tonnes. En outre, la Société devra chaque année, avant le 1 er juillet, faire connaître à l'Administration des chemins de fer la quantité approximative qu'elle se propose de transporter dans le cours de l'année civile immédiatement suivante, sous la réserve que si, pour une année quelconque, la société désirait augmenter le tonnage do plus de 200.000 tonnes au delà de celui fixé pour l'année immédiatement précédente, la société devrait le porter à la connaissance de l'Administration des