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LES
CONTRATS ENTRE
L'ÉTAT
SUÉDOIS
chemins de fer, deux ans au moins avant le commencement de l'année civile pendant laquelle cette augmentation devrait avoir lieu. Si la société ne veut pas s'occuper elle-même des transports et des manoeuvres nécessaires des wagons sur ses voies etdansses propres gares, l'État se chargera de les faire exécuter, à condition que la Société rembourse les frais occasionnés par l'entretien et l'usage des locomotives affectées à ce service ainsi que les frais occasionnés par le personnel supplémentaire nécessaire, de même que les intérêts et amortissements nécessités par l'achat des locomotives et calculés à 7 p. 100, le tout majoré de 10 p. 100. S'il se produit des divergences entre l'État et la Société au sujet de l'indemnité précédente, l'objet du litige devra être porté devant un tribunal d'arbitrage. Le temps de circulation des wagons sera calculé mensuellement, de telle sorte que la moyenne du temps de circulation à partir du moment où chaque wagon, à la demande delà Société, aura été mis à sa disposition pour les transports, jusqu'au moment où le même wagon sera revenu à Kiruna après déchargement, sera déterminée pour la totalité des wagons mis à la disposition de la Société pour les transports dans le même mois. Pour tout excédent de temps dépassant cinq jours, la Société devra , payer des frais de chômage, conformément aux dispositions des tarifs actuellement en vigueur. Dans le temps de circulation, on ne comptera pas les arrêts occasionnés pour cas de force majeure ou par accident. La Société est autorisée à charger les wagons jusqu'à 5 p. 100 au delà de la limite de charge réglementaire. Les frais de transport devront être acquittés mensuellement pour les wagons mis en charge, en observant toutefois que si les wagons n'ont pas . été en moyenne mensuelle chargés jusqu'à la limite réglementaire, la Société devra
ET LES
SOCIÉTÉS
DE LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
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néanmoins payer les frais de transport, comme si cette limite avait été atteinte. La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara est autorisée à transporter annuellement de Kiruna à Svartôn un tonnage pouvant atteindre 1.200.000 tonnes de minerai ou bien la quantité que Sa Majesté Royale voudra bien concéder supérieure à ce chiffre, contre une taxe de 3 couronnes 48 ôre par tonne, y compris la location de la place pour mise en stock du minerai et l'utilisation des installations de chargement dans l'île de Svarton suivant la lettre royale du 1 er juillet 1898; on observera cependant que la quantité' totale qui sera transportée par la Société soit de Kiruna à Riksgraensen, soit de Kiruna à Svarton, ne dépassera pas 3.500.000 tonnes et ne sera pas, par rapport à l'année précédente, en progression maxima de plus de 400.000 tonnes; de plus, si la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara veut profiter de son droit de transporter du minerai de Kiruna à Svartôn, elle devra en faire la demande à l'Administration des chemins de fer, un an au moins avant le commencement de l'année civile dans le courant de laquelle elle se propose de faire ces transports de Kiruna à Svartôn. L'État décline toute responsabilité au sujet de la diminution de la quantité de minerai transportée qui pourrait résulter du fait que la Société n'aurait pas réparti ses transports de minerai de la façon la plus égale possible sur les divers mois de l'année, ou que ces transports auraient été entravés par des circonstances indépendantes de l'administration des chemins de fer. 2° L'État garantit aussi à la Société, de transporter pendant la période 1908-1932, de Gellivare (Malmberget) à Svartôn, le minerai de fer, — soit au total 18.750.000 tonnes — que la Société est autorisée par l'article 7 à extraire dans le district de Gellivare, moyennant une taxe de 2 couronnes 75 ôre par tonne, et Tome VI, 1914.
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