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LES
CONTRATS
ENTRE
L'ÉTAT
SUEDOIS
en se conformant en outre aux dispositions contenues dans la lettre royale du 1 er juillet 1898. Cette quantité devra être répartie d'une façon à peu près égale sur chacune des années en question, avec droit toutefois pour la Société de transporter pendant les cinq premières années jusqu'à î million de tonnes par an. Dans la quantité ci-dessus n'est pas comprise le varpmalm. En ce qui concerne les transports du varpmalm, il n'y a rien de fixé par le contrat. 3° La Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara est autorisée — en outre de la quantité de 1.200.000tonnes indiquée dans le contrat passé entre l'État suédois et la Société le 2 juillet 1898, — à transporter de Kiruna à Riksgraensen, pendant l'année 1907, 150.000 tonnes supplémentaires de minerai de fer, au prix de 2 couronnes 64 ôre par tonne, en se conformant pour le reste aux conditions contenues dans le paragraphe 1 er du présent article. § 9. — 1° L'État a le droit de racheter au 31 décembre 1932 les actions de la Société anonyme de Luossavaara-Kiirunavaara, qui appartiennent actuellement ou qui, avant cette date, appartiendraient, soit à la Société anonyme de Grângesberg-Oxelosund, soit à la Société anonyme de Gellivare. Si l'État veut profiter de ce droit, il devra en prévenir, dans le cours de 1930, la Société anonyme de transports Grângesberg-Oxelosund et la Société de Gellivare, si tant est que cette dernière Société existe encore à cette date. Si cette formalité a été remplie, l'État aura cependant la faculté de renoncer au rachat, six mois au plus tard avant la date fixée pour le rachat. Pour ce rachat, une estimation de la valeur des actions en question devra être faite par une commission de neuf personnes impartiales, dont trois seront nommées par Sa Majesté Royale, trois parla Société anonyme de transports, une par l'autorité municipale de Stockholm, une par l'auto-
ET
LES
SOCIÉTÉS
DE
LUOSSAVAARA-KIIRUNAVAARA, ETC.
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rité municipale de Goteborg et une enfin par l'École technique supérieure de Stockholm. Lors de cette évaluation pour laquelle les livres et autres pièces comptables de la Société de Luossavaara-Kiirunavara devront être tenus à la disposition de la Commission de neuf personnes, on établira la moyenne des bénéfices annuels que la Société, nommée en dernier lieu, peut judicieusement être censée avoir réalisé, sur la vente du minerai extrait et exploité à son profit pendant les années 1920 à 1929. A cette occasion, on devra considérer non seulement si la Société a fait les amortissements convenables du matériel, mais aussi toutes les circonstances pouvant influer sur l'appréciation. En ce qui concerne les amortissements, il convient de remarquer que la Société n'est pas obligée — du fait qu'elle a extrait et transporté du minerai — de faire des amortissements sur les gisements mêmes ( ( ). Elle n'est pas tenue non plus de faire sur les immeubles d'autres amortissements que ceux qui seraient occasionnés par la diminution de valeur de ces propriétés. — Si la quantité de minerai extrait et exploité parla Société pendant la période de dix ans indiquée ci-dessus a dépassé 30 millions de tonnes provenant du district de Kiirunavaara, et 7,5 du district de Gellivare, on ne devra pas comprendre, dans le calcul, les bénéfices afférant aux quantités excédantes. Si, par suite d'une guerre ou d'un blocus, une interruption des transports du minerai a eu lieu pendant ladite période de dix ans, on devra, comme compensation de la durée de cette interruption, faire intervenir dans le calcul un délai égal précédant immédiatement l'année 1920. Le prix de rachat sera de 25 fois la moitié de la (*) La valeur des gisements de Gellivare et Kiirunavaara est portée depuis 1908 au bilan de la Société de Luossavaara-Kiirunavaara pour 77.308.791 L ',19, soit 107.459.197 f ',54.