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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS
Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : Art. icr. A compter de la publication du présent décret, le sel sera rangé dans la deuxième classe du tarif établi par le décret du 16 août i85i. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fontes aciéreuses Décret du président de la république, en date du 20 juin i852,
(ir^voîe.
relatif à Vimportation des fontes aciéreuses de
SAVOIE.
, président de la république française. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce ; Vu l'article 6 du traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Sardaigne, le ih février i852 (1) ; Vu le décret du 2 juin i85a, qui prescrit l'application de ce traité (2) ; Vu l'article h de la loi du 5 juillet i836 ; Décrète : Art. 1". Le bureau d'Entre-Deux-Guiers (Isère) est ouvert, ainsi que celui de Chapareillan, à l'importation des fontes aciéreuses de Savoie, admises au droit de 5 francs le quintal métrique, aux conditions fixées par le traité du 1I1 février i852. Art. 2. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. LOUIS-NAPOLÉON
Mine de houille Décret du président de la république, en date du î^juin iS5i, ic la Tabernoiie. ^ i aux sieurs d'AuTUN, de CASTELLANE , général de
Au nvrd, de l'angle sud de Palanquis à l'angle sud du château de ïagnac; A l'ouest, de l'angle sud du château de Tagnac à l'angle est de la maison du sieur François Canouge, au hameau de Tredon ; Au sud-ouest, de l'angle est de ladite maison du sieur Canouge au point où la route départementale n° 22, de:Mende à Alais, coupe la droite menée de l'angle nord de la Valoussière à l'angle sud de la Jasse ; A l'est et au sud, par deux droites, menées, l'une de ce dernier point à l'angle sud de la Jasse ; l'autre, de l'angle de la Jasse à l'angle sud de Palanquis, point de départ : ces deux dernières lignes servant également de limites à la concession houillère de Portes et Sénéchas, instituée par l'ordonnance royale du 3 juillet 1822 ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2 kilomètres quarrés, 77 hectares, sauf toutefois les modifications qui pourront être apportées dans cette contenance par le résultat du bornage de la concession de Portes et Sénéchas, limitrophe de celle de la Tabernolle. Art. U- Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et ki de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de houille de la TABERNOLLE.
accor( c
SCHRAMM et consorts, réunis en société par acte des 1" et 20 novembre 18A8, la concession de mines de houille situées dans les communes de PORTES, CHAMBORIGAUD et SÉNÉCHAS, arrondissement CTALAIS (Gard).
(EXTRAIT.)
division,
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la Tabernolle, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : • ) Bull, des lois, X" série., bull. 55?, n" 4108. (â) Hull. des lois, X« série.
Art.
Les concessionnaires seront tenus de réserver sur chaque couche de houille un massif intact de 10 mètres au moins de largeur horizontale, tout le long de la limite delà concession des mines de houille de Portes et Sénéchas. Ces massifs ne pourront être traversés ou entamés par un ouvrage quelconque que dans le cas où le préfet, après avoir entendu les concessionnaires intéressés, et sur le rapport des ingénieurs des mines, aura autorisé cet ouvrage et prescrit le mode suivant lequel il devra être exécuté. Dans le cas où l'utilité des massifs aurait cessé , un arrêté du préfet sera nécessaire pour autoriser les concessionnaires à exploiter la partie qui leur appartiendra. 21.