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SUR LOIS ,
DÉCRETS
ET
LES- MINES.
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ARRÊTÉS
point D, angle sud-est des bâtiments du domaine de la Gilardières, et par cette dernière ligne droite depuis le point K jusjusqu'au point D ; ladite limite sud-est étant commune avec la concession de la Sarcelière ; Au sud, par une ligne droite dirigée dudit point D sur le moulin Brûlé, mais arrêtée au point E, où elle est coupée par le prolongement d'une ligne droite menée dudit point A à l'angle ouest de la locaterie de la Vicairerie ; A l'ouest, par cette dernière ligne droite, depuis ledit point E jusqu'au point A , point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux kilomètres quarrés, quatre-vingt-sept hectares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires do la surface, par les articles 6 et ki de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés : i°à une rente annuelle de dix centimes par hectare pour tous les terrains compris dans le périmètre de la concession, 2° à une rétribution au profit des propriétaires dans le terrain desquels aura lieu l'exploitation. Cette rétribution est fixée au vingtième de la valeur des schistes extraits, prêts à être employés ou vendus par les concessionnaires, quand l'exploitation se fera à ciel ouvert, et au quarantième de la valeur des mêmes schistes lorsque l'exploitation s'opérera par travaux souterrains. A l'égard des schistes dont les concessionnaires ne voudraient f aire aucun emploi, et qui pourraient néanmoins fournir encore des dalles ou matériaux de construction, les concessionnaires seront tenus , ou de laisser aux propriétaires du sol la faculté d'en opérer eux-mêmes l'extraction et l'enlèvement aux conditions qui seront fixées par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, ou, s'ils le préfèrent dans l'intérêt de leur propre exploitation, de les extraire eux-mêmes à leurs frais et par leurs propres moyens, et de les livrer aux propriétaires du sol, sous la seule condition, pour ces derniers, du payement des frais d'extraction, lesquels seront réglés à l'amiable ou à dire d'experts. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Art. 10. Conformément au décret du 23 octobre i852, les concessionnaires ne pourront, sans l'autorisation du gouverne-
ment, réunir leur concession à d'autres concessions de même nature, par association, acquisition ou de toute autre manière, sous peine du retrait des concessions réunies et sans préjudice des poursuites qui pourraient être à exercer en vertu des articles kik et Ù19 du Code pénal. Cahier des charges de la concession des mines de schistes bitumineux de la COEROLLE. (EXTRAIT.)
Art. 24. Les concessionnaires seront tenus de souffrir toutes les ouvertures qui seraient pratiquées pour l'exploitation des mines de houille de la Courolle par le concessionnaire de ces dernières mines ou même le passage à travers leurs propres travaux, s'i; est reconnu nécessaire; le tout, s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. En cas de conteslation sur la nécessité ou l'utilité de ces ouvertures, il sera siatué par le préfet sur le rapport des ingénieurs des mines, les parties ayant été entendues et sauf le recours au ministre des travaux publics. Art. 25. Si l'exploitation des gîtes de schistes bitumineux, objet de la présente concession, fait reconnaître qu'ils s'approchent des fdtes de houille, objet de la concession de la Courolle, les concessionnaires ne pourront exploiter que la partie de ces gîtes où l'extraction sera reconnue n'offrir aucun inconvénient pour les mines de la concession houillère de la Courolle situées dans le voisinage. En cas de contestation à ce sujet, il sera statué par le préfet, ainsi qu'il est dit à l'article ci-dessus, et les concessionnaires devront se conformer aux mesures qui seront prescrites par l'administration dans l'intérêt de la bonne exploitation des deux substances.
Décret impérial du ib mai i853, qui accorde aux sieurs FAU- Minesde_schiste le CHER et C , réunis en société par acte notarié du 16 sep-de laSarceilière. la tembre concession de mines de schistes bitumineux situées dans les communes de SAINT-HILAIRE et de BUXIÈRE-LAGRUE , arrondissement de MOULINS (Allier). (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession delà Sarcelière, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Au nord-ouest, à partir du point M, intersection d'une ligne droite menée de la rencontre du ruisseau du Morgon avec le chemin qui conduit du domaine des Charrières d'en haut au chemin de Cosne à Moulins, et du prolongement d'une ligne droite menée du point N, angle sud-est des bâtiments du domaine du Méglin d'en haut, à l'angle sud-est des bâtiments du