Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT LES MINES, USINES, ETC. SEPTEMBRE ET OCTOBRE
1853.
Rapport et Décret impérial, du 16 août i855, mr la délimita- Travaux mixtes. tion de la zone frontière, l'organisation et les attributions de la commission mixte des travaux publics. I"
RAPPORT A L'EMPEREUR.
SIRE ,
La loi du 7 avril i85i, relative à la délimitation de la zone frontière et aux attributions de la commission mixte des travaux publics, dispose qu'un règlement d'administration publique, accompagné d'un plan délimitatif, déterminera l'étendue de la zone frontière et qu'il devra en outre réunir, en les coordonnant et les modifiant au besoin, les principales dispositions des lois et règlements relatifs aux travaux mixtes. Le projet de ce règlement, préparé d'abord par le comité des fortifications, soumis à l'examen des divers départements ministériels intéressés, a été l'objet d'une discussion approfondie au conseil d'État, qui l'a définitivement adopté dans sa séance du 7 juillet dernier. Désormais les ingénieurs de tous les services, ainsi que les administrateurs des départements et des communes, trouveront dans le nouveau règlement, qui forme un code complet sur la matière, un guide sûr pour arriver à la prompte solution des affaires mixtes. C'est là une amélioration considérable au point de vue administratif. Mais ce n'est pas le seul résultat important du nouveau règlement ; il en est un autre qui intéresse à un haut degré la défense du pays et les progrès de l'agriculture et du commerce : je veux parler de la nouvelle délimitation de la zone frontière et des polygones réservés. La loi du 7 avril i85i a exonéré en principe de toute surLOIS ET DÉCRETS,
1853. Tome If.
19