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LOIS,
DÉCHETS ET ARRÊTÉS
Aujourd'hui, les comparants, agissant tant en leurs noms personnels qu'en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par tous les intéressés dans l'acte précité des 24, 25 et 27 janvier 185-3, et voulant se conformer aux ohservaiions qui leur ont été faites par le Gouvernement, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la rédaction définitive des statuts de la société: TITRE I». FORMATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ , DÉNOMINATION , DOMICILE , DURÉE.
Art. 1er. Il est formé une société anonyme entre les propriétaires d'actions ci-après créées. Art. 2. La société a pour objet : 1° L'aménagement et l'exploitation des mines de 1er oxydulé de la Méhoudja, près Bône ; l'exploitation des hauts-fourneaux et usines à fer créés et à créer pour le traitement de ces minerais et la vente des produits métallurgiques de ces établissements, et même des matières premières provenant de la mine; 2° L'exploitation des propriétés immobilières ou concessions ci-après désignées, et la vente des produits de cette exploitation. Art. 3. Elle prend le titre de Compagnie des hauts-fourneaux de l'Aléiik, près Bône (Algérie.) . Art. 4. Le siège de la compagnie est à Paris. Art. 5. La durée de la société est fixée à soixante années, à partir du décret qui l'aura autorisée. Cette durée peut être prorogée par une délibération prise six mois au moins avant son expiration par l'assemblée générale des actionnaires délibérant conformément aux prescriptions du dernier paragraphe de l'article 32. TITRE II. APPORTS SOCIAUX , FONDS SOCIAL , ACTIONS.
Art. 6. Le fonds social se compose : Premièrement, de la concession des mines de fer oxydulé d'une partie du Mont-Bèléliétà , dite de la Méboudja , près Bône (Algérie), sur une étendue de quatorze cents hectares, telle qu'elle a été faite par ordonnance royale du 9 novembre 1845, à M. Hugues-Joseph-Antoine-Eugène de Bassano, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, et dont la société en participation, constituée suivant acte sous signatures privées, en date des 10 et 13 octobre 1851, et déposée pour minute à M* Cousin, notaire à Paris, par acte du 28 dudit mois d'octobre, a été déclarée adjudicataire par un procès-verbal dressé au ministère delà guerre, le 30 octobre 1851, avec toutes les circonstances et dépendances , et tous les travaux commencés pour l'exploitation de ladite usine, dont les administrateurs garantissent la propriété libre et régulière dans leurs personnes , mais en soumettant la société anonyme à toutes les obligalions, redevances et engagements qui peuvent être inhérents à l'exploitation
SUR LES MINES.
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desdites usines; les administrateurs déclarent aussi qu'ils se sont libérés du prix de l'adjudication , montant à sept mille cinquante francs. Deuxièmement, de l'usine de Bône, construite dans ia plaine de l'Aléiik , consistant dans les immeubles ci-après : 1° l'un 2° 3° 4" 5°
Deux hauts-fourneaux destinés à la fabrication de ia fonte, dont est entièrement construit et l'autre en état avancé de construction ; Une machine soufflante, de la force de cinquante chevaux ; Deux fours à griller; Deux grandes halles à charbons; Une halle de coulée;
G" Divers logements servant de bureaux, ateliers, magasins, forges , logements d'ouvriers, cantines et autres dépendances dudit établissement; 7° Un réseau de chemin de fer conduisant de l'usine à la Seybouse , sur une longueur de douze cent soixante et onze mètres; 8» Les terrains sur lesquels l'usine et toutes ses dépendances sont assises, contenant une étendue d'environ quarante-sept hectares cinquante-six ares cinquante-quatre centiares, situés près de Bône , au bord de la rivière la Seybouse, et traversés par la route de Bône à Constantine ; 9° Tous les objets mobiliers , outiis , ustensiles et marchandises existant sur les lieux et qui sont immeubles par destination , dont l'inventaire , dressé par les comparants, est annexé aux présentes ; 10" Les approvisionnements et matières premières qui ne sont pas immeubles par destination , dont l'état est également joint aux pré sentes, Tel que le tout a été adjugé à la société en participation sus-énoncée, moyennant un prix de cent cinq mille six cent cinquante francs, qui a été payé , savoir : Cent mille cinquante francs pour li s usines , Et cinq mille six cents francs pour les approvisionnements, Par un jugement, rendu en l'audience des criées du tribunal civil de première instance de la Seine, le Ï7 décembre 1851 ; 11" Les parcelles numérotées 1, 2, 3, 4 et 5 du plan d'allolissement de l'Aléiik, qui ont été réservées à la même compagnie, en exécution d'une décision ministérielle du 30 juillet 1851 ; 12° La concession temporaire, pendant quarante ans, à partir du 10 octobre 1852, d'un affouaie annuel dans les forêts des Béni-Salah, de l'Édoug, de la Seybouse, pour l'alimentation des hauts-fourneaux aux conditions énoncées par l'arrêté de M. le ministre de la guerre, en date du 18 octobre 1852. Troisièmement, d'une somme rie six cent mille francs, qui sera versée en espèces dans la caisse sociale, dans les trois mois de l'homologation des statuts de la société. Ces apports seront faits et hypothèques.
à
la société francs et quittes de toutes dettes