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L0IS
> DÉCRETS ET ARRÊTÉS
La société anonyme, après l'autorisation du gouvernement, fera transcrire les présentes, et remplira les formalités nécessaires pour la purge des privilèges et hypothèques, et, s'il se trouve ou survient, des inscriptions pendant l'accomplissement de ces formalités, les comparants ès noms s'obligent à en rapporter mainlevées et certificats de radiation dans le délai de trois mois , à partir de la dénonciation qui leur en sera faite, et tous frais extraordinaires de transcription en résultant seront à la charge de la susdite participation. Un procès-verbal, constatant l'établissement de la propriété, et la purge des hypothèques par la société anonyme, devra être dressé par le conseil d'administration de la société anonyme. Art. 7. Le fonds social, ainsi composé , est divisé en quatre mille huit cents actions, donnant droit chacune à un quatre-mille-huit-centième de tout l'avoir social. Les titres des actions représentatives de la partie de l'apport social, énumérée dans les n°s 1 à 12 du paragraphe 3 de l'article 6, ne seront délivrés aux ayants droit, et les actions ne seront transmissibles qu'après la justification de l'accomplissement des conditions qui précèdent, relatives à la garantie de cette partie du fonds social. Les titres des deux mille quatre cents actions représentatives de l'apport de six cent mille francs, ne seront délivrés qu'après le versement intégral du montant desdites actions. Art. 8. Ces quatre mille huit cents actions appartiennent, dans les proportions suivantes, aux personnes ci-après dénommées : MM. De Latena, cent vingt et une actions , ci 121 Le vicomte Gaston Ogier, deux cent dix-neuf actions, ci 219 Pagny, deux cent quatre-vingts actions , ci 280 Salavy père, fils et compagnie, de Marseille, trois cents quarantequatre actions, ci 344 Drake , trois cent cinquante-six actions , ci 356 Le comte Armand Ogier, cinq actione, ci 5 Darricarrère, vingt-quatre actions, ci 24 M'i° Dorigny, trente-sept actions , ci 37 Menjot d'Elbenne, deux cents actions, ci 200 De Pussin, cent quinze actions, ci 115 M"" la comtesse Ogier, trente-neuf actions , ci 39 Brechtel, cinq actions, ci 5 M™c Charles de Boignes, quarante-huit actions , ci 48 5 Beuret, cinq actions , ci Adam , vingt-huit actions , ci 28 Flury-Hérard , cent quatre-vingt-seize actions, ci 196 Berrurier, cent cinquante-deux actions, ci 152 Ledochowski, cinquante actions, ci 50 Etienne Lent, cent quarante actions , ci 140 Mme de Solms, cinquante actions, ci.. • 50 A reporter 2.414
SUR LES MINES.
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Report 2.414 Housse, treize actions, ci 13 Pinard frères, six actions, ci 6* Levraud, deux actions, ci 2 Laurens , six actions, ci 0 Salamo, deux actions, ci 2 Ferrigny, vingt-deux actions, ci 22 Pic, soixante actions, ci 60 Claude Rochery, quarante actions, ci 40 Millin de Grammaison , quarante actions, ci 40 Geoffroy-d'Assy, douze actions, ci 12 Le marquis de Bérenger, douze actions, ci 42 De Latena, Ogier, Salavy père, fils et compagnie, comme administrateurs délégués de la société en participation, et au lieu et place des actionnaires qui n'ont pas versé le montant de leur cotisation , et se portant fort pour eux, cent cinq actions, ci. . 105 Green et compagnie, cent actions, ci 100 Le baron de Heeckeren, cent actions, ci 100 Nathaniel Berry, trente actions, ci 30 Mme Mary Fellowes, vingt actions, ci 20 Zacharie Bourey, huit actions, ci 8 B.-H. Goldschmidt, de Francfort, trois cents actions, ci 300 Isaac Pereire, cent actions, ci ioo Adrien Langlois, quarante actions, ci 40 Edward Levien-Jacobson, cent actions, ci 100 Le vicomte de Mentque , cent actions, ci 100 Êmile Péreire, cent actions , ci 100 Bischoffsheim, Goldschmidt et compagnie, six cents actions, ci. 600 Eugène-Rodrigue Péreire, cinquante actions, ci 50 Louis-Raphaël Bischoffsheim, trois cent soixante-huit actions, ci 368 Carolus, vingt actions, ci 20 L. Landsberg, trente actions, ci • 30 Total
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Art. 9. Les actions sont au porteur; elles sont extraites d'un registre a souche; elles portent un numéro d'ordre et sont signées par deux administrateurs; elles seront, en outre, frappées du timbre sec de la société. Art. 10. Chaque action émise donne droit : 1° A une part proportionnelle dans toutes les valeurs composant l'actif social ; 2° Et à une part proportionnelle dans les bénéfices nets annuels de l'entreprise. Art. 11. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession de l'action emporte adhésion aux statuts de la société. Art. 12. Chaque action est indivisible à l'égard de la société, qui n'en reconnaît aucun fractionnement.