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SUR LES MINES.
délai d'uu mois à partir de l'époque fixée par l'article précédent. Art. 5. Il est formellement interdit à la compagnie Godefroy de se livrer à aucun travail d'exploitation et d'opérer aucun enlèvement de minerai, à moins d'en obtenir la permission spéciale de l'administration dans les formes déterminées par les règlements de la matière. Ladite compagnie devra d'ailleurs se conformer dans ses recherches aux lois et règlements sur les mines, ainsi qu'aux instructions qui pourront lui être données par le préfet, sur les rapports des ingénieurs. Art. 6. La présente permission ne préjuge rien sur le choix qui pourra être fait ultérieurement d'un concessionnaire pour es mines que les travaux exécutés auraient fait découvrir. Art. 7. L'inexécution des conditions prescrites dans les articles 2, h et 5 qui précèdent entraînera la révocation de la permission , sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des articles g3 et suivants de la loi du 21 avril 1810. Art. 8. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
et le ravin de Lagal la limite ouest de la concession de Thorrent; Au sud, à partir dudit point D, en suivant le ravin de Taxon jusqu'à la rivière de Sahorre, point E ; puis, de ce point, en suivant la rivière de Sahorre jusqu'au ravin de Lagal, point E ; de ce dernier point, par une ligne droite menée au point de jonction du chemin de Sahorre à Vernet avec le ravin de Cours, point F, et de ce point en remontant le ravin de Cours jusqu'au col de Las Manchas, point G ; A l'est, du point G ci-dessus déterminé, en suivant la ligne de faîte qui sépare les communes de Sahorre et de Vernet, jusqu'au col de Vernet, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d'un kilomètre quarré quatre-vingt-six hectares. Art. k- Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes par hectare. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de fer de
Mines de fer de Sahorre.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret impérial du 25 septembre i855, qui accorde au sieur Louls-Honoré SOTJMÀIN la concession des mines de fer situées dans la commune dé SAHORRE, arrondissement de PRADES
(Pyrénées-Orientales;. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Sahorre, est limitée-, conformément au plan annexé au
présent décret, ainsi qu'il suit » savoir : Au nord , en partant du col de Vernet, point A du plan, et descendant le ravin del Paulo jusqu'à la rivière de Sahorre, point B, et de ce point B en suivant le ravin de Lysade, autrement dit de Bartaguine, jusqu'à sa rencontre avec la ligne séparative des territoires de Sahorre et de Thorrent » point G ; A Vouest, à partir du point C ci-dessus défini, en suivant la ligne séparative desdits territoires de Sahorre et de Thorrent jusqu'à sa rencontre avec le ravin de Taxon, point D; ladite ligne formant dans la partie comprise entre le ravin de Lysade
SAHORRE.
(EXTUAIT.)
Art. 15. Le concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations Je permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'article G5 de la loi du 21 avril 1810, pour les exploitations des minières de fer. Art. 16. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges relativement à leur approvisionnement en minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'article G4 de la même loi. Décret impérial du 29 octobre i853, portant autorisation de Houillères la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Saint-Chamond.
Société des houillères de Saint-Chamond. , etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu les articles 29 à 37, ho et U5 du Code de commerce ;