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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
STJR LES MINES
forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus. Art. 10. La compagnie concessionnaire sera civilement responsable des délits commis dans les foréls par ses ouvriers et bestiaux. Cette responsabilité s'étendra à la distance des exploitations fixée par l'art. 31 du code forestier. Art. 11. Lorsque la compagnie concessionnaire abandonnera une ouverture de mine, elle pourra être tenue de la faire combler en nivelant le terrain et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. Cette disposition sera ordonnée, s'il y a lieu, par un arrêté du préfet sur le rapport des agents de l'administration forestière et des ingénieurs des mines, la compagnie concessionnaire ayant été entendue, sauf recours devant le minisire de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 20. En exécution de l'art. 70 de la loi du 21 avril 1810, la compagnie concessionnaire fournira aux usines qui s'approvisionnaient de minerai de fer antérieurement à l'octroi de la présente concession, sur des gîtes compris dans sa concession, la quantité de minerai nécessaire à l'alimentation de ces usines, au prix qui sera fixé par l'administration. Art. 21. Lorsque les approvisionnements des usines ci-dessus désignées auront été assurés, la compagnie concessionnaire sera tenue de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré à gré ou à dire d'experls, ainsi qu'il est indiqué en l'art. 05 de la loi du 21 avril 1810, poulies exploitations des minières de fer. Art. 22. En cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, relativement à leur approvisionnement de minerai, il sera statué par le préfet, conformément à l'art. 04 de la mê.oie loi. Art. 36. La compagnie concessionnaire ne pourra établir des usines dour la préparation mécanique ou le traitement métallurgique des minerais qu'après avoir obtenu une permission, à cet effet, dans les formes déterminées par les art. 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
Mines de plomb Décret impérial du 3 août i855, qui accorde aux sieurs deMontnebouï.
GIRARD-
et DELAY la concession de mines de plomb argentifère situées dans les communes (TANGEROLLES , OLMET et OLLIERGÏÏES, arrondissement de THIERS, et d'AMBERT (Puy-de-Dôme). COSTE, PUGNET
(EXTRAIT.)
Art. i. Cette concession, qui prendra 1 e nom de Concession de Monlneboux, est limitée, conforméme- atau plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :
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Au nord-ouest, par une ligne droite allant du centre du carrefour formé par la rencontre des chemins d'Angerolles à Sauviat, du Bouchet à la Chabanne et des Grimardies à la Baudie, point A du plan, au centre du carrefour formé par la rencontre du chemin d'Angerolles au Mayet et au Poyet, et du chemin d'Aubusson à Grénetie, point B du plan ; A ïest, par deux lignes droites allant, l'une dudit point B à l'angle nord-ouest du pont de Ciroux, point C du plan, et l'autre, de ce dernier point à l'angle nord-est de la maison du sieur Antoine Coste, située dans le hameau de la Goutte, point D du plan. Au sud, par une ligne droite allant dudit point D à l'angle nord de la maison du sieur Sagnol, située dans le hameau du Mas, point E du plan; Au sud-ouest, enfin, par deux lignes'droites allant l'une dudit point E à l'angle est du bâtiment le plus au nord-est du hameau de la Chabanne, point F du plan, et l'autre, de ce dernier point au centre du carrefour formé par la rencontre des chemins d'Angerolles à Sauviat, du Bouchet à la Chabanne et des Grimardies à la Baudie, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5 kilomètres carrés 61 hectares. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les art. 6 et Z12 de la loi de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare compris dans la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de concession des mines de plomb argentifère de MOSTNEBOUX. (EXTRAIT.)
Art, 2. Les concessionnaires poursuivront les galeries d'exploration commencées sur le bord du ruisseau de la Faye. Art. 3. Les concessionnaires exécuteront, en outre, conformément à ce qui leur sera prescrit par le préfet, et sous la surveillance spéciale des ingénieurs des mines, les travaux qui seront jugés nécessaires pour compléter l'exploration des terrains compris dans la concession. Art. 26. Les concessionnaires ne pourront établir des usines pour