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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Enfin, elle est aujourd'hui en instance pour d'autres demandes en concession de mines de fer et de houille dans le même arrondissement. Par acte du 10 mai 183G, enregistré, passé devant M" Perrin, prédécesseur médiat dudit M» Chardon, et Maréchal, notaires à Paris, en vertu des deux délibérations de l'assemblée générale des actionnaires des 26 décembre 1835 et 15 février 183G, approuvées par ordonnance royale du 12 mai de la même année, quant aux modifications qui en résultaient dans les statuts, la compagnie, dont le capital social avait été employé presque tout entier aux diverses acquisitions dont il vient d'être parlé, à la construction et à l'installation de ses usines, à l'aménagement de ses concessions, afferma l'exploitation de tous ses établissements à MM. Drouillard, Benoist et compagnie, pour vingt années à partir du 15 mai 1836. Ce bail est au moment de prendre fin. Des augmentations importantes faites par les fermiers dans les établissements de la compagnie et dont celle-ci est tenue de leur rembourser la valeur au terme de leur jouissance, devant absorber ce qui reste disponible sur son capital et d'autres ressources qu'elle a préparées dans la prévision de ce remboursement, il lui fallait demander à un emprunt ou à une augmentation du capital social le fonds de roulement nécessaire pour poursuivre ses exploitations. Dans cet état de choses, les fermiers actuels ont offert de lui fournir ce fonds de roulement, en entrant dans la société à titre d'actionnaires à l'expiration de leur bail. L'assemblée générale, dans sa réunion extraordinaire du 24 mai 1855, a accueilli cette proposition, qui donne lieu à une nouvelle modification des statuts. Elle a approuvé, dans ce but, par sa délibération dudit jour, un projet de révision complète des statuts, et a chargé les comparants d'en poursuivre l'approbation par le Gouvernement, avec tout pouvoir de consentir les modifications qu'il pourrait encore demander. 11 est ici observé que les statuts du 20 octobre 1S30 ont créé cent cinquante actions de jouissance dont les droits ont été définis par lesdits e statuts, et notamment par les articles 3% 4% 15 et 38° ainsi conçus : « Art. 3. Le fonds social est fixé à la somme de 6 millions de francs, » divisés en deux mille parts, de 3.000 francs chacune, sous la dénomio nation d'actions de capital. » Il est créé, en outre, cent cinquante actions de jouissance, dont les » droits seront déterminés ci-après; les actions sont attribuées à la so»ciétô d'exploration des mines, comme indemnité de ses soins, dé» marches et dépenses pour parvenir à la réalisation de la présente so» ciété.
»saufle prélèvement indiqué par l'article 15 pour la formation d'un » fonds de réserve; » 2° A 85 p. 100 des bénéfices excédant cet intérêt. » Les actions de jouissance ont droit aux 15 p. 100 restai.t des bénéfices » nets. « Art. 15. Un fonds de réserve est destiné à subvenir aux dépenses » extraordinaires et imprévues. » Il sera constitué au moyen d'un prélèvement de 1 p. 100, opéré » avant toute répartition, sur les 6 p. 100 affectés aux actions de capital » par l'article 38. » La limite de ce fonds sera fixée ultérieurement par l'assemblée gé» nérale, sur la proposition du conseil d'administration; dans aucun cas, » cette limite ne pourra être au-dessous de 100.000 francs. » En cas de répartition du fonds de réserve, soit en totalité, soit en » partie, elle ne pourra avoir lieu qu'en faveur des actions de capital ; » le minimum qui vient d'être fixé ne pourra être réparti qu'au cas de » liquidation de la société. 0 Art. 38. Sur les produits nets constatés par l'inventaire, déduction » faite de toutes les dépenses d'exploitation et d'entretien, main-d'œuvre, «administration; en un mot, de toutes les charges sociales, quelles » qu'elles soient, les intérêts, à 6 p. 100 l'an, de toutes les sommes » versées sur les actions de capital seront d'abord prélevés et distribués » entre les actionnaires au prorata de leurs actions et des versements » effectués sur chacune d'elles, à partir de la date de chacun de ces » versements, sauf l'exception relative à la réserve instituée par l'ar» ticle 15.
» L'excédant des produits nets constituera les bénéfices. » Ces bénéfices appartiendront et seront répartis dans les proportions » ci-après : 85 p. 100 aux actions de capital et 15 p. 100 pour les actions » de jouissance. » Que la société, depuis sa constitution, a racheté une partie desdites actions de jouissance ; mais qu'il y a lieu, pour les autres, de réserver leurs droits éventuels tels qu'ils résultent des articles sus-relatés des statuts primitifs, ce à quoi il est pourvu par les articles 9 et 13 des statuts ci-après. En conséquence, et en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par l'assemblée générale, les comparants déclarent arrêter comme suit, sauf approbation du Gouvernement, la rédaction des statuts de la société : TITRE 1". OBJET,
» Art. 4. Les actions de capital ont droit sur les produits nets : » 1* A 6 p. 100 d'intérêt annuel des sommes versées sur les actions,
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SUR LES MINES.
DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ.
Art. 1er. La société a pour objet: 1° L'exploitation des usines métallurgiques d'Alais et de leurs dépen dances ; LOIS
, 1856. Tome V.
ET DÉCRETS
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