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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
tation, former aucune opposition; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations ,de l'assemblée générale. TITRE III. COMPTES ANNUELS, FONDS DE RÉSERVE, DIVIDENDE.
Art. 11. Indépendamment du premier inventaire concernant le capital social dont il est parlé à l'article 4, il est dressé, chaque année, un inventaire général de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire est soumis à l'assemblée générale des actionnaires dans sa réunion annuelle. Il y est tenu compte de la dépréciation des bâtiments et du matériel des usines, lesquels ne sont portés à l'inventaire que déduction faite des détériorations qu'ils auront pu éprouver par l'usure et autre cause. Les produits de l'entreprise servent d'abord à acquitter les dépenses d'exploitation et les charges, ainsi que l'intérêt et l'amortissement des emprunts qui auraient pu être contractés. Art. 12. Après payement des charges mentionnées dans l'article précédent , il est fait une retenue affectée à la réserve instituée pour subvenir aux dépenses extraordinaires et imprévues. La réserve peut être élevée jusqu'à 5.000 francs. La quotité du prélèvement à effectuer chaque année est déterminée, par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, mais elle est de 5 p. 100 au moins des bénéfices, tant que la réserve n'a pas atteint le chiffre de 300.000 francs. Art. 13. Après ce prélèvement, les bénéfices sont affectés à la distribution d'un premier dividende jusqu'à concurrence de 25 francs par action. Une portion du surplus pourra être affectée par décision de l'assemblée générale, à la rémunération du directeur et des autres membres du comité de direction mentionnés à l'article 20 ci-après. Le reste des bénéfices est réparti entre les actions. Il n'est rien dérogé aux droits qui pourraient appartenir aux actions de jouissance créées par les statuts primitifs du 20 octobre 1830. A l'égard de ces actions, et pour déterminer la part qui doit leur revenir dans les bénéfices, il sera chaque année établi une situation spéciale, conformément aux articles 3,4, 15 et 38 des statuts du 20 octobre 1830. TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Art. 11. La société est administrée par un conseil compose de douze membres. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions qui sont inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Les titres de ces actions sont déposés dans la caisse de la société. Arl. 15. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ;
SUR LES MINES.
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leurs fonctions durent six ans; ils peuvent être réélus; leur remplacement s'opère chaque année, par sixième, suivant l'ordre déterminé par iun tirage au sort qui aura lieu dans la troisième assemblée générale à partir do la mise en vigueur des présents statuts. En cas de vacances, par suite de décès, démission ou autre cause, [l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. ,
Dans le cas où, par suite de vacances survenues dans l'intervalle de
Idciix assemblées générales, le nombre des administrateurs descendrait
iau-dessous de huit, il sera pourvu provisoirement jusqu'à la première assemblée, générale au remplacement, jusqu'à concurrence de ce nombre, par le conseil d'administration.
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L'administrateur élu en remplacement d'un autre no reste en exercice que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace.
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Art. 16. Le premier conseil d'administration sera composé comme il suit : 1° M. le vicomte Benoist d'Azy, 2" M. Cuoq, | 3" M. le due de Dalmatie, m 4° M. Delarue, f 5° M. Dosfaut, 6" M. Drouillard , 7° M. le général comte Dumas, 8° M. le comte de Kersaint, 9° M. de la Coste du Vivier, 10° M. le baron de l'Espée, 11° M. de Loynes, 12" M. Paravey. Art. 17. Le conseil d'administration nomme, chaque année, parmi ses membres, un président et un vice-président. Ces deux membres peuvent être réélus. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président. Art. 18. Le conseil d'administration se réunit au siège de la société toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois pu r mois, à des jours désignés par délibération du conseil. Pour que les délibérations soient valables, le nombre des membres présents doit être de cinq au moins. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents; toute décision, pour être valable, doit réunir au moins trois voix. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui en fait les fonctions est prépondérante.