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CIRCULAIRES.
tiuuer d'être soumises au tarif des machines non dénommées. De l'avis de son collègue au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, S. Exc. le ministre des finances a, sur mon rapport et conformément à ma proposition, rendu le 10 juin dernier, une décision conforme à l'opinion ■ exprimée par le comité consultatif. J'invite les directeurs à donner des ordres pour l'exécution de cette décision et à, la porter à la connaissance du commerce. Le conseiller d'État directeur général, Tu™
GRÉTERIN.
A M. le préfet d Paris, le 25 juillet 1856. Franchises et contre-seings. Transport de formules irnprimées.
Monsieur le préfet, l'article 10 de l'ordonnance royale du novembre 18M exclut du bénéfice de la franchise attribuée 17 ^ 'a correspondance administrative les approvisionnements de formules d'imprimés à l'usage des fonctionnaires ou étapublics. blissements
Cette disposition, si elle eût dû être considérée comme équivalant à l'interdiction absolue du transport des formules imprimées, aurait été de nature a entraîner des inconvénients sérieux. Dès les premiers jours qui ont suivi la mise en vigueur de l'ordonnance de 18Z1Z1, l'administration des travaux publics a eu lieu d'appeler sur ce point l'attention de M. le ministre des finances : la correspondance engagée à ce sujet entre les deux départements ministériels a eu pour conséquence l'envoi à MM. les préposés des postes d'instructions explicatives destinées à prévenir une interprétation de l'ordonnance contraire à son véritable sens. De nouvelles difficultés s'étant produites depuis cette époque, M. le ministre des finances a reconnu la nécessité de faire disparaître, sur le point en litige, toute cause d'incertitude, en précisant les limites dans lesquelles pourra s'exercer à l'avenir la faculté pour les fonctionnaires publics de s'adresser en franchise des formules imprimées appartenant au service. La décision prise dans ce but a d'ailleurs pour objet d'interpréter une autre disposition de l'ordonnance du 17 novembre i8lik, aux termes de laquelle l'envoi de certains imprimés peut être assimilé à la correspondance administrative. J'ai Fhonneur de vous donner ci-dessous, monsieur le préfet, le texte de cette décision :
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« 1" Les imprimés dont il est fait mention dans le § 5 de l'ar» ticle 8 de l'ordonnance du 17 novembre Mil, ne compren» nent pas les formules imprimées dont une partie en blanc » est destinée à recevoir de l'écriture à la main. » 20 Lesdites formules imprimées tombent sous l'application » du § 2 de l'article 10 de la même ordonnance, qui exclut du » bénéfice de la franchise les approvisionnements de formules » d'imprimés à l'usage des fonctionnaires ou établissements » publics. » 5° Ne sont pas considérées comme approvisionnements » les formules imprimées expédiées sous contre-seing va» lable, lorsque le poids total du paquet n'excède pas, sa» voir : 100 grammes pour des formules du même modèle, et » 5oo grammes pour des formules de plusieurs modèles dif» férents. n II est interdit de recevoir, dans un même bureau de poste » et dans la même journée, plus d'un paquet de l'espèce » adressé par le même expéditeur au même destinataire. » Aucun paquet de formules imprimées dépassant ces li« mites de poids ne pourra circuler en franchise sans l'auto» risation du ministre des finances. » Le département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics a toujours donné au § 5 de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre i8A4 l'interprétation qu'il reçoit dans l'article 1" de la décision ci-dessus. Quant aux dispositions établies dans l'article 5 de cette décision, il est sans doute à regretter qu'elles n'aient pas pu être conçues de manière à accorder aux fonctionnaires publics une plus grande latitude pour leurs envois. L'administration des finances a fait connaître à cet égard qu'elle se trouverait dans l'impossibilité d'assurer convenablement le service des postes si des restrictions n'étaient apportées à des envois dont l'accroissement progressif entraîne aujourd'hui, pour les courriers et les bureaux ambulants, une surcharge et un encombrement de nature à compromettre le transport des correspondances proprement dites. Il y avait là une nécessité du service public à laquelle il était indispensable de pourvoir, et en conséquence je n'ai pu, pour ce qui me concerne, qu'adhérer à la décision de M. le ministre des finances ; cette décision aura d'ailleurs, dans tout état de cause, un très-bon résultat : en édifiant d'une ma-