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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.
dispositions de tarif mises provisoirement en vigueur par voie d'ordonnances royales ou de décrets. L'administration ayant transmis, dans le temps, les instructions nécessaires pour l'application de ces dispositions, je me borne à appeler l'attention des employés sur les points suivants. Le décret du 20 décembre i854 a, provisoirement et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, abaissé les droits à l'importation des graisses autres que les graisses de poisson et des graines oléagineuses. Ce n'est que lorsque ce régime transitoire aura cessé d'avoir son effet qu'on devra appliquer à ces marchandises les taxes déterminées par la loi nouvelle. Sous la législation antérieure, les écorces, feuilles et brindilles du sumac et de fustet, introduites sous pavillon étranger, étaient soumises à la taxe de I'.IO par 100 kilogrammes. Cette taxe est réduite à i franc. Le curcuma en racines et la laque naturelle importés de l'Inde par navires français étant aujourd'hui admis en franchise, la loi du 26 juillet n'a pas reproduit, comme étant devenue sans objet, la disposition de l'ordonnance du ik novembre 18^7 qui excluait ces deux articles du régime de faveur accordé à certains produits naturels des établissements français dans l'Océanie. Ces modifications sont les seules qui ont été apportées aux prescriptions des ordonnances ou décrets précités. Les employés devront en prendre note au tableau des droits. J'invite les directeurs à donner des ordres pour l'exécution de la loi nouvelle, qu'ils auront soin d'ailleurs de porter à la connaissance du commerce. Le conseiller d'Étal directeur général, TH" GRÉTERIN.
A M. le préfet d Paris, le 14 août 1856. Retenues pour pensions.
Instructions concernant manière dont ■lies doivent être relatées
I h
tons les mandats de payement
Monsieur le préfet, d'après l'article 5 de la loi du 9 juin i853, les retenues à exercer pour le compte des pensions civiles se composent, savoir : i° D'une retenue de 5 p.
100
sur les sommes payées à titre de
traitement;
e 2° D'une retenue du 12 des mêmes sommes lors de la prêgjîere" nomination ou dans le cas de la réintégration, et du e 12 de toute augmentation ultérieure ;
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3° Des retenues pour cause de congé et d'absence ou par mesure disciplinaire. La circulaire du 11 janvier i854 a réglé le mode suivant lequel ces retenues doivent figurer dans les mandats délivrés pour le payement des appointements aux agents des ponts-etchaussées soumis à la retenue pour la pension. D'après ce mode, qui n'est au reste que la continuation de ce qui s'est toujours pratiqué dans le service, la retenue de 5 p. 100 n'est comptée que sur le traitement réellement payé. Elle est comprise, mais sans en être dégagée, dans les autres retenues qui représentent des portions de traitement non payées. M. le ministre des finances a demandé qu'à l'avenir la retenue de 5 p. 100 fût comptée sur le traitement intégral payé ou non payé, et qu'elle fût relatée dans les mandats de payement distinctement des autres retenues. Il m'a paru qu'il n'y avait, pour l'administration de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, aucun motif grave de repousser le mode indiqué par M. le ministre des finances et qui a été adopté d'ailleurs par tous les départements ministériels ; je viens vous prier, en conséquence , monsieur le préfet, de prendre les mesures nécessaires pour que dorénavant la retenue de 5 p. 100 soit comptée, comme il est indiqué ci-dessus, sur le traitement intégral payé ou non payé, et pour qu'elle soit relatée distinctement, ainsi que chacune des autres retenues , dans les mandats à délivrer par vous ou dans ceux à délivrer par MM. les ingénieurs en chef pour appointements aux agents du service. Afin de prévenir tout malentendu, je joins à la présente circulaire un modèle rectifié (n° 26) du mandat de payement pour appointements, dans lequel les retenues sont présentées comme le demande M. le ministre des finances. Ce modèle remplacera celui qui est annexé à la circulaire du 11 janvier i85Zi. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse une ampliation à MM. les ingénieurs en chef. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E. ROUHER,