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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art.- 25. Sont nommés membres du conseil d'administration, sauf confirmation par l'assemblée générale,
membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. | Ils ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. f Art. 34. Le conseil d'administration s'assemble une fois par semaine, au siège de la société, et toutes les fois que le président lui donne avis
MM. le duc de Noailles, de Ralnneville, le baron de Bussierre, de Bousquet, Bazin, Daniel Leullier, Henry Mertian, de Gosselin, de Boischevalier, Dubois.
.que la réunion est nécessatre. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence, dont la valeur
I .est réglée par l'assemblée générale. f II peut, en outre , leur être attribué une rémunération dont le montant et la forme seront déterminés par l'assemblée générale. TITRE IV.
Art. 26. Le conseil d'administration dirige toules les affaires de la société; il est investi à cet égard des pouvoirs les plus étendus. Art. 27. Il passe les traités et marchés de toute nature, règle les approvisionnements, et autorise l'achat des matières premières et la construction ou l'achat de tous appareils, machines et autres objets nécessaires à l'exploitation. Art. 28. 11 autorise toutes main-levées d'oppositions ou d'hypolhèquc avec ou sans payement, toutes actions judiciaires, tous compromis ou transactions. Art. 29. Il détermine le placement des fonds disponibles ; il règle l'emploi des fonds de la réserve; autorise, tout achat d'immeubles qu'il serait utile de réunir à l'établissement, ou tout échange nécessaire pour cette réunion, tous retraits de fonds, délègue tous pouvoirs pour recevoir, donner quittances ou décharges. Art. 30. Il nomme et révoque tous les agents, employés et ouvriers; fixe leurs atlributions, leurs trailements, ainsi que les indemnités, parts de bénéfices, ou secours qu'il y a lieu d'accorder. Art. 31. Il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la société; il se fait représenter, par un ou plusieurs directeurs, ou tous autres mandataires choisis et nommés par lui, chargés de faire exécuter ses décisions, et dont il détermine les attributions, lesquelles attributions ne pourront être déléguées qu'avec une autorisation spéciale. Art. 32. Les conventions, marchés et actes engageant la société, les mandits sur la banque de France et sur tous les dé. ositaires de fonds de la société , les billets ou traites, l'endossement de toutes les valeurs, et généralement tous les actes qui devront être signés par les directeurs ou mandataires du conseil, porteront, en outre, le visa d'un administrateur, à moins d'une dispense expresse du conseil ; en vertu d'une autorisation spéciale,la signature de l'administrateur pourra êlre suppléée par celle du caissier. Art. 33. Conformément à l'article 32 du Code do commerce, les
COMPTES ANNUELS. — DIVIDENDES ET RÉSERVE.
Art. 35. Les bénéfices sont établis aux inventaires annuels, après le
prélèvement des charges de la société. Les actions ne portent pas intérêt; les bénéfices sont répartis entre les actionnaires à titre de dividende, ou mis en réserve. ^frî. 36. Il sera formé un fonds de Téserve destiné à parer aux incon-
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vénients imprévus ; A couvrir les pertes qu'aurait pu éprouver le fonds social ; A acquérir des immeubles qu'il serait utile de réunir à l'établissement. [
^rf. 37. Pour composer ce fonds de réserve, il sera prélevé annuellement, sur les bénéfices, une quotité de 4 p. 100 au moins, qui sera portée au ciéJit de ce compte, avec les intérêts à 5 p. 100 l'an du capital formant la réserve. Ce prélèvement, qui aura lieu avant toute répartition de dividende aux actionnaires, cessera lorsque le fonds de réserve aura atteint le chiffre de
500.0.0 francs. Le piélèvementrecommencera toutes les fois que le fonds de réserve se trouvera téduit au-dessous de ladite somme de 500.000 francs, par suite des emplois qui en auraient été faits. Quant aux fonds mis en réserve et non encore employés, ils seront % placés à la diligence du conseil d'administration , si celui-ci les juge supetflus pour le roulement des affaires de la société. Art. 38. Le surplus des bénéfices sera distribué aux actionnaires. Cette distribution aura lieu dans le courant du mois de janvier. Le conseil d'administration pourra autoriser une première répartition dans la première quinzaine de juillet. Les dividendes qui n'ont pas éié touchés à l'expiration de cinq années sont acquis à la société, conformément à l'article 2277 du Code Napoléon.