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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
Décret impérial du
TITRE V.
Art. 39. La disSolulioh de la société pourra étie. prononcée par l'assemblée générale dans le cas où l'inventaire constaterait une perte de trois cinquièmes du capital social ; elle pourrait également être prononcée par l'assemblée générale , si les propriétaires des quatre cinquièmes des actions se réunissaient pour la demander. La dissolution aura lieu de plein droit dans le cas où le fonds social serait au cinquième do la valeur originaire, telle qu'elle aura été constatée par l'inventaire dont il a été question au dernier paragraphe de l'article 5.
28
février
l5
MINES.
1857,
qui accorde aux rieurs Min la concession de
e
mines de houille et de pyrite de fer situées dans les commîmes de HESTROFF, SAINT-BERNARD, PIBLANGE et VILLERS-
a
Gustave
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ.
LES
ROLLAND
BETTNACH,
et Maximilien
arrondissement de
POUGNET
METZ
^Moselle).
^EXTRAIT.)
Art.
2.
Cette concession, qui prendra le nom de concession
de Piblange, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-ouest, par une ligne droite allant du point A, angle sud-est de la maison d'école de Saint-Bernard, au point
clo-
Art. 40. En cas de dissolution, ou à l'expiration de la société, si elle n'est renouvelée du consentement unanime et sous l'approbation du Gouvernement, l'assemblée générale déterminera le mode à suivre pour opérer la liquidation.
cher de Hestroff; A l'est, par une ligne droite menée de ce clocher au point C,
Il sera rendu compte tous les mois des piogrès de la liquidation, et toutes les sommes recouviées pendant le semestre, déduction faite de celles employées à acquitter le passif, sont réparties entre les actionnaires.
Piblange ; Au sud-esl, par une ligne droite allant de cet angle au point E,
angle nord du quart en réserve des bois de la commune de
intersection de l'axe du chemin de grande communication, n°
TITRE SU
18,
et de la limite séparative des communes de Piblange et
de Villers-Bettnach, et prolongée jusqu'au point
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 41. Les préseiiis statuts formeront la loi des actionnaires, et l'acquisition d'une action emportera de droit adhésion auxdils statuts de la part de celui qui deviendra propriétaire d'une, action. Art. 42. Tous les comparants déclarent faire élection de domicile à Paris, pour eux et leurs mandants, en leurs demeures susdites , pour l'exécution du présent acte. Dont acte : Fait et passé à Paris , en la demeure respective des comparants, L'an 1857 ,
B,
D,
où elle ren-
contre une autre ligne droite menée de l'angle sud-est de la maison d'école de Saint-Bernard au clocher de Burtoncourt; Au sud-ouest, enfin, par la portion de cette dernière ligne droite comprise entre ledit point
D
et l'angle sud-est de la
maison d'école de Saint-Bernard, point ue départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres quarrés 1 hectare. Art. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et
£2
de la loi du
21
avril
1810,
sur le produit
des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de
Le 2 février;
10
Et les comparants ont signé avec les notaires, après lecture faite. Sur la minute est écrit : « Enregistré à Paris, deuxième bureau , le 3 février 1857, folio 86, » verso, cases 5 et 6. Reçu etnq francs, double décime, un franc. » Signé Monnot. »
centimes par hectare de terrain compris dans le périmètre
de la concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la surface.
Vu pour être annexé au décret impérial en date du 48 février 1857, enregistré sous le n° 103. Le ministre secrétaire d'état de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E.
ROUHER.
Cahier des charges de la concession des mines de houille et de pyrite de fer de PIBLANGE. (EXTRAIT.)
Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous le chemin de grande communication 11° 18 ou