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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
crites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients ; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, le permissionnaire modifierait l'état de choses réglé par le présent décret et par l'ordonnance royale du 5 septembre i855, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'établissement métallurgique qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation.
SUR LES MINES.
J|et 6
du décret du 24 juillet i852, lesquelles seront, de même que les prescriptions relatives au cours d'eau, applicables à la nouvelle usine.
Décret impérial du 20 mai i857, portant réorganisation du Wcomité consultatif des arts et manufactures, institué près Èle ministère de Vagriculture, du commerce et des travaux
Upublics. «NAPOLÉON,
ImArt. I". Le comité consultatif des arts et manufactures, institué près le ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions intéressant le commerce ou l'industrie qui lui sont renvoyées par le ministre en vertu des lois et règlements, où sur lesquelles le ministre juge utile de le consulter, et notamment en ce qui concerne : MLes établissements insalubres ou incommodes ;
- Les poids et mesures ;
Décret impérial du i5 mai i85y, qui autorise le sieur BARTHE à convertir en une usine à fer l'aciérie qu'il possède sur le ruisseau de la CALETTE , au lieu dit GAROT, commune de BELIET, arrondissement de BORDEAUX (Gironde), et qui a été permissionnée par décret du 2I1 juillet i852. La consistance de la nouvelle usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : Un haut-fourneau pour la fusion du minerai de fer; Un foyer d'aflinerie au charbon de bois ; Un four à réverbère de chaufferie, alimenté au combustible minéral ; Les appareils de chaufferie, de compression et d'étirage nécessaires au roulement de l'usine. (EXTRAIT.)
Art. U. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810. le permissionnaire payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 200 francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 5. Il tiendra son haut-fourneau en activité constante, et ne pourra le laisser chômer sans cause reconnue légitime par l'administration. Art. 6. Il n'est en rien dérogé aux dispositions des articles 4,
etc.,
HSur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, WMAvons décrété et décrétons ce qui suit :
Les contraventions de toute nature seront d'ailleurs poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810. Usine a fer à Beliet.
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iM Les brevets d'invention; «L'application ou la modification, au point de vue technique, des tarifs et des lois des douanes.
m II peut être chargé de procéder aux enquêtes ou informations liiSffiii sont jugées nécessaires par le ministre pour l'étude des questions ci-dessus énoncées. MArt. 2. Le comité consultatif des arts et manufactures est composé de huit membres, pris notamment dans l'Académie des sciences, dans les corps impériaux des ponts-et-chaussées ou des mines, et dans le commerce et l'industrie, f Un secrétaire ayant voix délibérative est attaché au comité. Un ou deux auditeurs au conseil d'État peuvent être attachés au secrétariat du comité.
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i Art. S. Les membres du comité sont nommés par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. i En cas de vacance, la nomination est faite sur une liste de ■|Ërois candidats présentés par le comité.
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Le président et le secrétaire sont nommés directement par le ministre.
des arts et manufactures.