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IOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS.
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CIRCULAIRES.
il (le permissionnaire) payera, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de i5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSEES
A
MM. LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
JUILLET
ET
AOÛT 1857.
Paris, le Y août 1857.
A M. le Préfet d Monsieur le Préfet, la révision des anciens règlements d'usiIrrigations et usines. nes ou de prises d'eau d'irrigation sur les cours d'eau non navigables ni flottables a soulevé, dans plusieurs départements, instruction la question de savoir si le paragraphe à du tableau D annexé ,sur.Ia mf,rcheJ , a suivre a regard au décret du i5 mars i852, qui attribue aux préfets le droit de des demandes en revision statuer en cette matière, et les termes de la circulaire du des règlements 27 juillet i852, page 3, §§ 5 et 6, relatifs à l'exercice de ce droit, existants. ont abrogé les dispositions de la circulaire du 23 octobre i85i, qui prescrivent aux préfets de consulter l'administration supérieure, avant de procéder à aucune instruction nouvelle ayant pour objet la modification des règlements existants (page SS 3, A et 5). J'ai examiné cette question en conseil général des ponts-etchaussées. • D'accord avec le conseil, j'ai reconnu, Monsieur le Préfet, que les règlements d'eau, qui touchent en général à des intérêts nombreux et complexes, ne doivent intervenir qu'après un examen complet, et qu'une fois rendus, ils ne doivent être modifiés qu'avec une extrême réserve. Quand ces actes ressortissaient exclusivement au chef du Pouvoir exécutif, ces principes dirigeaient l'administration supérieure; elle s'interdisait à elle-même le droit de faire ouvrir de piano des enquêtes tendant à remettre en question les règlements existants. Dès lors, elle doit tenir la main à ce qu'on ne s'écarte pas des mêmes principes, aujourd'hui que le