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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR
1867, devant Me Frédéric Chardon et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin
des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires-des départements de la Seine et du Gard, et enregistré avec l'acte modificatif au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Le 26 juin 1857, Par-devant M" Frédéric Chardon et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : 1° M. Denis-Aimé-René-Emmanuel, vicomte Benoist d'Azy, membre de l'ordre de la Légion d'honneur, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Grenelle-Saint-Germain, n° 86; 2" M. Charles-Aristide de la Coste du Vivier, ancien pair de France, commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur, propriétaire, demeurant à Paris, rue de l'Isly, n° 12; 3° Et M. Charles-André-Joseph Paravey, ancien conseiller d'État, membre de l'ordre de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue des Petites-Écuries, n° 44, Agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été donnés par l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie des fonderieset forges d'Alais, réunis en séance extraordinaire le 24 mai 1855, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de ladite assemblée, dont un extrait enregistré est demeuré annexé à la minute d'un acte reçu par Me Chardon, soussigné, le 6 février 1856, contenant les statuts modifiés de cette compagnie, Lesquels ont exposé : Que, par suite d'une erreur malérielle de transcription, on a émis de rapporter dans le préambule de l'acte susénoncé et de mentionner au dernier paragraphe de l'article 13 des statuts l'article 6 des statuts primitifs, relatif à la manière de calculer les intérêts des actions de capital et le dividende attribué aux actions de jouissance; Qu'il y a lieu de réparer cette omission, pour mettre sous les yeux des nouveaux actionnaires, en regard des statuts modifiés de la compagnie, l'ensemble des dispositions qui règlent la condition des actions de jouissance sous l'empire des statuts primitifs, auxquels il n'a pas été dérogé à cet égard. En conséquence : Pour réparer l'erreur ci-dessus signalée, MM. Benoist d'Azy, de la Coste du Vivier et Paravey, ès noms qu'ils agissent, Ont requis M" Chardon de rappeler en ces présentes, pour faire suite ft l'acte de société, l'ancien article ainsi conçu :
LES
MINES.
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« Jusqu'au payement intégral des actions, elles ne jouiront des intérêts » annuels qui leur sont attribués que dans la proportion des versements » effectués sur les actions, et à dater de chacun de ces versements. » Si, dans le cours d'une ou plusieurs années, les produits nets ne pou» vaient suffire au payement de la totalité de ces intérêts, il y aurait lieu 1 à parfaire ce payement sur les produits ultérieurs, de manière que ja» mais les actions de jouissance ne puissent prendre part aux bénéfices » avant que les intérêts attribués aux actions de capital ne leur aient été » intégralement servis. » Dans l'un comme dans l'autre cas, les intérêts ne seront payés que » sur les bénéfices nets réalisés, conformément aux dispositions de l'ar: 1 ticle38. n A
■ . Cet article prendra sa place dans le préambule des statuts modifiés, entre les articles 4 et 15 des anciens statuts, et sera menlionné de même au dernier paragraphe de l'article 13 des statuts actuels. Mention des présentes est consentie partout où besoin sera. Dont acte : Fait et passé à Paris, au siège de la société, rue de Grammont, n° 28, Les jour, mois et an susdits. Et après lecture, les parties ont signé avec les notaires. Ensuite est écrit : « Enregistré à Paris, deuxième bureau, le 29 juin » 1857, folio 94 recto, case 6. Reçu deux francs, double décime, quarante » centimes. Signé Monnot. » Vu pour être annexé au décret impérial en date du 11 septembre 1857, enregistré sous len" 611. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E.
ROUHER.
Décret impérial du 11 septembre iS5y, qui autorise les sieurs LA SELVE et compagnie à ajouter un troisième haul-foumeau marchant au coke aux usines métallurgiques dites de PONTL'ÉVÊQDE, qu'ils possèdent dans les communes de VIENNE et i,„ ... . t 1 d ESTRABLIN, arrondissement de VIENNE (Isère), et qui ont ete permissionnées par les décrets des 20 juin 1807 et 16 août 1808 et par l'ordonnance du 10 février i845.' (EXTRAIT.)
Art. 2. Les propriétaires des usines de Pont-l'Évêque devront, dans le délai qui leur sera fixé par l'administration, se mettre en mesure de faire régulariser l'existence des feux et artifices, faisant partie desdites usines, qui n'auraient pas encore été permissionnés.
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Poni-l'Évêque, communes de Vienne t d'Estrabiin. e