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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES. Et M. Georges-Auguste Baccuet, propriétaire, demeurant à Paris, passage Laferrière, n° 3 ; Tous quatre administrateurs de la compagnie anonyme des houillères de Stiring (Moselle), et en cette qualité autorisés à l'effet des présentes, en vertu des pouvoir et délégation contenus en l'acte ci-après énoncé, passé devant Me Foucher, l'un des notaires soussignés, les 3 et 4 octobre 1853; Lesquels ont dit, exposé et arrêté ce qui suit : Aux termes d'un acte reçu par Me Foucher, l'un des notaires soussignés, le 25 avril 1851, enregistré et dont la minute précède, M. Alexis de Wendel, non comparant, MM. Hainguerlot etKind, comparants, et M. Pierre-Alexandre-Charles-Théodore d'Hausen, propriétaire, demeurant à Nancy (Meurthe), ont arrêté les bases d'une société anonyme qu'ils entendaient constituer avec l'approbation du Gouvernement, ayant pour objet : 1° L'exploitation de mines de houille découvertes ou à découvrir dans les territoires des communes de Forbach et de la Petite-Roselle, arrondissement de Sarreguemines, département de la Moselle, sur une étendue de 26 kilomètres environ, concédée à MM. Thieriet, Gangloff et Rupied par ordonnance royale en date du 20 septembre 1820 ; 2" Et la vente des produits à provenir desdites exploitations. Cette société a pris la dénomination de Houillères de Stiring; son siège a été établi à Paris et la durée en a été fixée à quatre-vingt-dixneuf années, à dater du jour où elle aurait été autorisée. MM. d'Hausen, de Wendel et Hainguerlot ont déclaré faire apport à ladite société : 1° De la propriété, jouissance des droits attachés à la concession perpétuelle leur appartenant comme représentants des concessionnaires susnommés des mines houillères sus-énoncées, conformément à ladite ordonnance royale ; 2° Des machines,bâtiments, ustensiles, constructions et agencements de toute nature qui existaient sur les terrains de la concession, ainsi que le tout était détaillé dans l'inventaire annexé audit acte de société; 3° Et du droit d'usage, dans le périmètre de la concession, des brevets des 22 avril 1845 et 23 octobre 1849, énoncés audit acte, et de toutes additions et améliorations qui en seraient la conséquence, ainsi que des brevets de perfectionnements ou autres que M. Kind obtiendrait à l'avenir pour la même industrie et l'exploitation des mines houillères. Le fonds social a été composé : 1° De tous les biens meubles et immeubles apportés à la société; 2» D'une somme de 1.750.000 francs destinée, savoir : 1.250.000 francs à l'exécution des travaux nécessaires pour l'exploitation ; Et 500.000 en fonds de roulement.
Cette somme a été fournie par MM. de Wendel, Hainguerlot, d'Hausen et Kind, chacun dans la proportion de son intérêt. Le fonds social, composé comme il est dit ci-dessus, a été divisé en douze mille actions, donnant chacune droit à un douze-millième de l'avoir social, .'Ces douze mille actions appartenaient, savoir : Pour cinq cents actions à M. d'Hausen, ci Pour cinq mille six cents actions à M. de Wendel, ci. Pour cinq mille six cents actions à M. Hainguerlot, ci. Et pour trois cents actions à M. Kind, ci Total: douze mille actions, ci
500 5.600 5.600 300 12.000
Suivant une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société, en date du 21 octobre 1856, et dont une copie a été déposée pour minute audit Me Foucher, suivant acte par lut reçu le 2 août 1858, enregistré, il a été apporté aux statuts primitifs les modifications ci-après rappelées textuellement: ^'1° Le fonds social, représenté par douze mille actions, comme il est » dit à l'article 5 des statuls, sera augmenté de quatre mille actions et » représenté conséquemment par seize mille actions; « 2° Les quatre mille actions complémentaires seront émises par le «conseil d'administration, après que leur émission aura été autorisée » par l'autorité compétente; ,.» 3° Pendant un délai de trois mois, à dater de l'avis qui leur sera » donné par le conseil d'administration, les propriétaires des anciennes » actions auront la faculté de souscrire les actions nouvelles dans la » proportion d'une action nouvelle pour trois actions anciennes; ■ 4° A défaut par les actionnaires d'user de cette faculté dans le délai • prescrit, les actions non réclamées seront émises par les soins du » conseil d'administration, sans toutefois que leur prix puisse être infé» rieur à 500 francs par action. » Par la lettre d'avis qu'il en a adressée sous la date du 19 novembre 1Ç5G, M. d'Hausen a déclaré souscrire trente nouvelles actions de ladite société. Ainsi qu'il résulte de la lettre qu'il a adressée à la date du 8 juillet 1858, M. Dubochet, l'un des comparanls, a déclaré souscrire quarantetrois actions de la nouvelle émission de la même société. Suivant la déclaration en date du même jour, 8 juillet 1858, M. le fils de François de Wendel et compagnie ont souscrit trois mille sept cent soixante dix-sept actions de ladite nouvelle émission. Enfin, par sa lettre en date du 9 juillet 1858, M. Kind a déclaré souscrire cent cinquante actions de la même société. Lesdites lettres, toutes sur papier timbré et enregistrées, sont annexées à l'acte de dépôt ci-devant énoncé du 2 août 1858. Ces quatre souscriptions ont complété le chiffre de quatre mille ac-