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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Lions nouvelles émises par la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de ladite sociélé ci-devant énoncée.
Les deux millions de francs émis en augmentation du capital social "vÊont destinés, savoir : cent trente-huit mille huit cent vingt-six francs «trente et un centimes à acquitter les sommes dues par la société, telles ••'qu'elles sont accusées dans le rapport du conseil d'administration, » approuvé par l'assemblée générale dans la séance extraordinaire du »$l octobre 1856; et le surplus, soit un million huit cent soixante et un « mille cent soixante-treize francs soixante-neuf centimes, à l'achève» ment des travaux d'art et de constructions diverses nécessaires au dé» veloppement de l'exploitation des mines de la compagnie.
Suivant avis qu'ils en ont adressé à M. le président du conseil d'administration de ladite société à la date du 10 juillet 1858, MM. Hainguerlot, Keller, baron de Gargan , Mondlange, Mirguet, Matins, de Crépy, Barba, Vuillemin et Baccuet, tous propriélaires d'actions de la première émission de ladite sociélé des mines de Stiring, ont déclaré ne pas vouloir profiter des dispositions de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite sociélé, du 21 octobre 1856, et autoriser en conséquence M. le président à disposer des actions qu'ils avaient le droit de souscrire. Lesdits avis, tous sur papier timbré à un franc vingt-cinq centimes, non encore enregistrés, mais qui le seront avec les présentes, sont demeurés ci-annexés après avoir été certifiés véritables par les comparants, et après que dessus mention de leur annexe a été faite par les notaires soussignés. Suivant acte passé devant Me Foucher, l'un des notaires soussignés, et son collègue, notaires à Paris, les 3 et 4 octobre 1853, enregistré, les statuts établis en l'acte ci - devant énoncé ont élé modifiés et les nouveaux statuts ont été approuvés par décret impérial du 5 novembre 1853. Sous l'article 32 de ces nouveaux statuts , il a été dit que les délibérations ayant pour objet d'augmenter le fonds social, de consentir toutes réunions ou fusions ou d'apporter des modifications aux statuts, ne seraient exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement; tous pouvoirs ont élé donnés d'avance avec faculté de substituer au conseil d'administration délibérant à la majorité des membres le composant pour consentir à tous les changements que le Gouvernement pourrait demander, aux modifications et additions votées par l'assemblée générale. En vertu de cette délégation, les comparants, agissant au nom delà société dont s'agit, ont arrêté comme il suit la nouvelle rédaction des articles 3 et 5 des statuts de cette société : « TITRE IL » Art. 3. Le fonds se compose : » 1° De la propriété et jouissance des droits attachés à la concession » perpétuelle des houillères susénoncées , conformément à l'ordonnance » royale du 20 septembre 1820 et au cahier des charges y annexé ; » 2° Des terrains , travaux d'art, bâtiments, machines, ustensiles, » agencements de toute nature, approvisionnements et marchandises » divers qui existent sur les terrains de la concession; » 3° D'une somme de deux millions de francs émise en augmentation » du capital social primitif.
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» Le fonds de roulement, fixé à cinq cent mille francs par les statuts « primitifs, devra toujours être représenté par des espèces ou des va» leurs mobilières, immédiatement réalisables, telles que créances, » objets d'approvisionnements, produits marchands. Dans le cas où, par » suite de pertes, le fonds de roulement se trouverait réduit à moins de « trois cent mille francs, aucun dividende ne devra être distribué aux » actionnaires tant qu'il n'aura pas été reconstitué intégralement. « Art. 5. Le nombre des actions représentant le capital social, qui » avait élé fixé à douze mille par les statuts primitifs, est porté à seize » mille. Chacune de ces aciions donne droit à un seize-millième dans » l'actif de la sociélé et dans les bénéfices de l'entreprise. » . ..Ces seize mille actions appartiennent dans les proportions suivantes, aux personnes ci-après nommées, savoir : A MM. D'Hausen, pour cinq cent trente actions, ci 530 Bë Wendel, pour trois mille sept cent cinquante-cinq aciions, ci. 3.75S Hainguerlot, pour deux mille six cent quarante-huit actions, ci . 2.648 Kind, pour quatre cent cinquante actions, ci 450 Baron de Gargan, pour cinq cents actions, ci . ., 500 $mile Barba, pour deux cent cinquante aciions, ci 250 Édouard de Crépy, pour deux cent cinquante actions, ci 250 fhéodore. Mathis, pour deux cents actions, ci 200 Charles Mondlange, pour deux cent cinquante actions, ci 250 Nicolas Keller, pour deux cents actions, ci 200 François Mirguet, pour cent quatre-vingts actions, ci 180 Mccuet, pour cent actions, ci 100 Le fils de François de Wendel et compagnie, pour six mille deux j||ent quatre-vingl-quatre aciions, ci 6.284 Vincent Dubochet, pour trois cent soixante-treize actions, ci. . . 373 Vuillemin, ingénieur et gérant des mines d'Amenés (Nord), pour trente actions, ci 30 Total : seize mille aciions, ci
16.000
Les quatre mille actions nouvelles ne seront délivrées aux titulaires qu'après le versement intégral de la somme de deux millions de francs énoncée au tertio de l'article 3 ci-dessus.