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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Cahier des charges de la concession des mines de manganèse du UOIS-DE-LA-GARDE. ( EXTRAIT.)
Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des bâtiments, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal el les propriétaires intéressés auront été entendus , et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices. Art. 30. Le concessionnaire ne pourra établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de leurs mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet, dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
Haut-fourneau, Décret impérial du
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28 mai i85g, qui autorise les sieurs LouisMarie, dit Olivier, JONCHERET, Pierre-MarieGUÉRIN, François GOÉRIN et Jean-Marie HOUSSEL à établir un haut-fourneau pour la fusion du minerai de fer sur le ruisseau de LIMÈLE, alimenté par Vétang du même nom, commune de Sio», arrondissement de CHATEAUBRIANT (Loire-Inférieure). (EXTRAIT.)
Art. k. En exécution de l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de IOO francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 6. Ils tiendront leur haut-fourneau en activité constante, et ne pourront le laisser chômer sans cause reconnue légitime par l'administration. Art. g. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine ou de la prise d'eau, et, en ce qui concerne
SUR LES MINES.
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la prise d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients. La révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret, soit quant au régime des eaux, soit quant aux ateliers métallurgiques. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
Décret impérial du 28 mai i85g, qui autorise les sieurs THOMAS frères et compagnie à établir une usine à fer au lieu dit LE PONT-PATIN , dans la commune de COULANGE-LÈS-NEVERS (Nièvre). La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit : Un four à réverbère, chauffé à la houille, pour le traitement desriblons; Deux feux de forge de grosses œuvres ; Douze feux de forge ordinaire; Les appareils de soufflerie, de compression, d'étirage et d'ajustage nécessaires au roulement de l'usine. (EXTRAIT.)
Art. 3. En exécution de l'article 75 de la loi duaiavril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5o francs, qui sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. Art. 6. Ils se conformeront au surplus aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines et des appareils à vapeur, ainsi qu'aux instructions qu leur seront données par l'administration, en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers.
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