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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
d'eau, la destruction des ouvrages dommageables, quand il jugera que la mise en chômage ne pourrait en empêcher les inconvénients ; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret et par le décret du 5 mars i85o, soit quant au régime des eaux, soit quant aux établissements métallurgiques. Toutefois le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 delà loi du 21 avril 1810.
Usine a fer, Savonnieresdevanl-LSar.
Décret impérial du y juin i85o, qui autorise les sieurs Ber^ y Jean-Baptiste BRADFER à établir une usine pour r 1
fait des usines et des machines à vapeur, ainsi qu'aux instructions qui leur seront données par l'administration en ce qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers. Art. 8. Dans le cas où les permissionnaires ne se conformeraient pas, pour l'exécution des travaux, aux dispositions ci-dessus prescrites, le préfet pourra ordonner la mise en chômage de l'usine; la révocation de l'acte de permission sera poursuivie, en outre, ainsi que de droit. Les dispositions du paragraphe précédent seront également appliquées dans le cas où, après l'achèvement et la réception des travaux, les permissionnaires modifieraient l'état de choses réglé par le présent décret. Toutefois, le préfet n'ordonnera, dans ce cas, que la mise en chômage des parties de l'usine qui auraient été modifiées ou ajoutées sans autorisation. Les contraventions de toute nature seront, d'ailleurs, poursuivies conformément à l'article 77 de la loi du 21 avril 1810.
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la fabrication cl le moulage de la fonte, dans un terrain qu'ils possèdent au liiu dit CHARNIER,
sement de
commune de BAR-LE-DUC
LE CIIAMP-DE-MANOEUVRE OU LE
SAVONNIKRES-DEVANT-BAR,
arrondis-
(Meuse).
La consistance de cette usine est et demeure fixée ainsi qu'il suit, savoir : Deux hauts-fourneaux pour la fusion du minerai de fer, au charbon de bois ou au coke, purs ou mélangés; a" Les appareils de soufflerie appropriés au service de l'usine et mus par des machines à vapeur. i°
(EXTRAIT.)
Art. 3. En exécution de l'article j5 de la loi du 21 avril 1810, les permissionnaires payeront, à titre de taxe de permission et pour une fois seulement, une somme de 5oo francs, quisera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement dans le mois qui suivra la notification du présent décret. - Art. 5. Ils tiendront leurs hauts-fourneaux en activité constante, et ne pourront les laisser chômer sans cause reconnue légitime par l'administration. Art. 7. Ils se conformeront, au surplus, aux lois, décrets, ordonnances et règlements existants ou à intervenir, sur le
Loi du 11 juin i85g, qui détermine , pour la Corse et pour l'Algérie, les délais des instances devant le conseil d'État et devant la cour de cassation. NAPOLÉON
, etc.,
Art. 1". Les délais à observer dans les instances portées devant le conseil d'État par les habitants du département de la Corse et par ceux de l'Algérie, seront les mêmes que les délais réglés par le décret du 22 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale.
L'article i3 du même décret cessera de leur être appliqué. Art. 2. Les lois et règlements qui déterminent pour la France continentale, les délais à observer pour les pourvois et procédures en matière civile devant la cour de cassation sont également applicables à la Corse et à l'Algérie. Art. 3. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
corse et
Algérie.
Délais des instances devant le conseil d'Etatet devant !a cour de cassation.