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LOIS, DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
a'fSot ont' décret impérial du 26 septembre 1859, qui approuve uneconvention passée entre le ministre de l'agriculture, du cornmerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins du Nord, ladite convention relative au chemin de fer d'ilautmont à la frontière de Belgique.
Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Comagnie des chemins de fer du Nord, ladite compagnie représentée par M. Belebecque, Armand de Saint-Didier et Léon Say, ses administraeurs, élisant domicile au siège delà société, à Paris, à l'embarcadère ndit chemin, place de Roubaix, agissant tant en vertu des pouvoirs qui eur ont été donnés par délibération du conseil d'administration, en ate du 5 août 1859, que sous la réserve de l'approbation des présentes ar l'assemblée générale des actionnaires dans un délai de dix mois au lus tard, D'autre part,
etc.,
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret du 26 juin 1867 (1), lequel constitue le réseau des chemius de fer du Nord ; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés ; Vu notre décret du 19 août
i854 (2),
portant concession d'un
chemin de fer d'IIaumont à la frontière de Belgique ; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés: Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 19 mai 1849; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre i852, article a; Vu la convention provisoire passée, le 26 septembre 1859, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et la compagnie du Nord, ladite convention ayant pour objet d'approuver un traité de rétrocession à cette dernière compagnie du chemin de fer d'Hautmont à la frontière 1
belge avec ses dépendances et embranchements; Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1". La convention provisoire passée, le 26 septembre 1859, entre notre ministre de l'agriculture, dû commerce et des travaux publics, et la compagnie des chemins de fer du Nord, et dont l'objet est ci-dessus énoncé, est et demeure approuvée.
MINES.
lies, agissant au nom de l'État et sous la réserve de l'approbation des résentes par décret de l'Empereur, D'une part,
i la froniiére d» Belgique.
NAPOLÉON,
LES
11 a été dit et convenu ce qui snit : Art. 1". Est approuvé le traité passé, le 3 mai 1859, entre la compagnie des chemins de fer du Nord et la compagnie belge du chemin de erde Mous à Haulmont et de Saint-Ghislain, ledit traité portant cession ar cette dernière compagnie, à la compagnie du Nord, de la section du chemin de fer de Mons à Hautmont comprise sur le territoire français, ainsi que des embranchements et dépendances situés sur ledit territoire. En conséquence, la ligne cédée par le traité sus-énoncé est définitivement incorporée au réseau du Nord, avec ses embranchements et dépendances et notamment avec l'embranchement de Maubeuge. Une copie certifiée dudit traité restera annexée à la présente conention. Art. 2. A dater du décret qui approuvera les présentes, le cahier des charges du 26 juin 1857 sera applicable dans toutes ses dispositions et spécialement en ce qui concerne la durée de la concession à la ligne rétrocédée. Le cahier des charges annexé au décret du 19 août 1854 est abrogé. Art. 3. La présènte convention et le traité du 3 mai 1859 qui y est mentionné ne seront passibles que du droit fixe de 1 franc. Fait à Paris, les jour, mois et an que dessus.
Le ministre de l'agriculture, du commerct, et des travaux publics,
Ladite convention restera annexée au présent décret.
Art. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des
Signé E.
travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, Approuvé l'écriture : Signé DELEBECQOE.
lequel sera inséré au Bulletin des lois. L'an mil huit cent cinquante-neuf et le vingt-six septembre, Entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux pu-
Approuvé l'écriture : Signé
(l) Bulletin des loi», fl« série, Bull. 526, n" 4818. (a) Idem. s-série. Bull. 213, n° 2026.
ROCHER.
Approuvé l'écriture: Signé A. DE SAINT-DIDIER.
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LÉON SAT.
Enregistré à Paris, le 4 octobre 1859, folio 69 recto, caBe 1". Reçu francs, décime 20 centimes. Signé BADEREAO.